Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Se sont également prononcées onze autres organisations (CC-TI, Credit Suisse, CSN Law, FER, FGPF, FTAF, ODAGE, PPS, FSA, OAR Casinos, up! Schweiz).

Parmi les acteurs invités, ont renoncé à se prononcer: TF, Konsumentenforum, Union patronale suisse, Union des villes suisses, Switzerland Global Enterprise.

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés. Il cherche plutôt à dégager la position générale des participants et à examiner les modifications proposées. Pour les détails, on se référera aux réponses à la consultation, qui peuvent être consultées au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Position de principe des participants à la consultation

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables au projet.

25 des 26 cantons ont exprimé leur avis. Sont favorables à l’adhésion de la Suisse à la Convention ou en comprennent du moins l’intérêt: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, SO, SG, SH, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH. La CDF est également favorable à l’adhésion, avis que partagent entièrement GL, OW, TG et UR. Les cantons FR et NW adhèrent à l’orientation politique de la CDF. NE ne se prononce pas directement pour ou contre l’adhésion. TI est

contre.

Sur les 12 partis politiques consultés, 6 ont exprimé leur avis. Le PBD, le PDC, le PLR, les Verts et le PS sont favorables au projet. L’UDC le rejette en bloc.

Sur les 27 associations, organisations et entreprises qui ont déposé un avis matériel, 16 sont favorables à l’adhésion de la Suisse à la Convention (AS, CP, Credit Suisse, EXPERTsuisse, FER, FGPF, SEC Suisse, ODAGE, SATC, ASB, USS, OAR Casinos, SwissHoldings, Travail. Suisse, ABG, ABPS). Le Credit Suisse, la FER et l’ABG adhèrent, pour les détails, à la position de l’ASB. L’ASIP, le TAF, le PPS, la FSA et l’UBCS ne se prononcent ni pour ni contre le projet, mais formulent des commentaires et des requêtes. L’USAM rejette le projet sous sa forme actuelle en en demandant la refonte intégrale. L’ASG déclare qu’il est impératif d’adhérer à la Convention, mais que, comme elle n’est pas acceptable «en tous points», elle ne l’approuvera que si les modifications proposées sont prises en compte. La CC-TI, CSN Law, la FTAF et up! Schweiz sont contre l’adhésion de la Suisse à la Convention.

3.2. Principales réserves des partisans du projet

Les réserves suivantes méritent d’être soulignées:

3.2.1. Concernant la Convention

a) Echange spontané de renseignements: les réserves portent sur l’échange spontané en

soi et sur le manque de clarté en ce qui concerne ses modalités d’application. Les participants souhaitent une mise en œuvre mesurée (mais conforme à la norme) et qui tienne compte de la réciprocité, c’est-à-dire de la pratique concrète et pas uniquement de la pratique officiellement déclarée. Ils souhaitent l’implication des cantons dans le processus de mise en œuvre concret. Ils souhaitent aussi que soit clarifiée la pertinence matérielle (quant au montant) d’une annonce spontanée.