Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le PBD, le PDC, la CDF, la FER, la FGPF, les cantons AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, SG, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH ainsi que la SATC, la FSA, l’ASB et SwissHoldings approuvent explicitement toutes les réserves prévues et soutiennent l’introduction de la notification directe par voie postale de documents en Suisse et à l’étranger.

Le canton d’UR craint néanmoins que les réserves ne puissent être maintenues sur le long terme et que les formes d’assistance administrative exclues ne deviennent elles aussi des normes au fil du temps. Le cas échéant, la Suisse subirait une pression internationale et devrait abroger ses réserves. En revanche, le canton de SO exprime l’attente que les réserves sont durables et qu’elles ne devront pas être abandonnées dans quelques années déjà.

Selon le PDC, il s’agit dans un premier temps de faire usage autant que possible de toutes les réserves et déclarations, celles-ci pouvant être adaptées ultérieurement si nécessaire.

Les Verts rejettent globalement que des exceptions soient faites au champ d’application de la Convention.

Travail.Suisse peine à admettre l’usage quasi-maximal de la possibilité d’émettre des réserves. Bien que celles-ci soient admises sur le plan juridique, elles jettent une lumière négative sur la place financière suisse.

Le canton du TI, pour sa part, regrette qu’il ne puisse être formulé de réserve concernant les demandes groupées, la rétroactivité dans les cas de fraude fiscale et l’échange spontané de renseignements.

Pour l’ASG, il convient de faire valoir systématiquement toutes les réserves admises, à défaut de quoi la Convention doit être refusée.

b) Réserve relative au champ d’application (art. 30, par. 1, let. a)

Outre les participants cités à la let. a, la FTAF et les cantons AI, OW et SZ saluent cette réserve de manière explicite.

La CDF et les cantons BS, NE, SO et VS ainsi que le PBD se réjouissent en particulier de la restriction de l’échange aux impôts directs, à l’exception des impôts sur les successions et les donations. Le canton de VD souligne qu’il est nécessaire de traiter cette réserve de manière restrictive, notamment en lien avec les successions, puisque certains Etats aimeraient pouvoir appliquer leurs propres règles et aller au-delà du cadre de la norme. Les Verts s’opposent à la réserve relative aux impôts sur les successions et les donations.

Selon le canton du TI, il serait approprié d’examiner l’opportunité d’exclure les impôts cantonaux et communaux du champ d’application de la Convention (art. 2, par. 1, let. b, ch. i, de la Convention), ce qui permettrait de respecter le fédéralisme suisse. L’ASG propose elle aussi d’exclure globalement les impôts cantonaux et communaux.

Le canton de FR ajoute qu’il faut empêcher, étant donné que l’immobilier fait partie de la fortune, que la réserve relative aux «impôts sur la propriété immobilière» n’amène les autorités étrangères à refuser de fournir les informations relatives à des biens immobiliers. Il s’agit peut-être de préciser que la réserve porte uniquement sur les impôts spéciaux sur la fortune immobilière. Les Verts critiquent la réserve relative aux impôts sur la fortune immobilière.

La SEC Suisse regrette qu’il n’existe pas de motif suffisant pour exclure du champ d’application les «impôts d’autres catégories», tels que les impôts sur les successions ou les donations, les impôts sur la propriété immobilière ainsi que les impôts généraux sur les biens et