Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

1. Contexte

1.1. Introduction

La Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) a été élaborée en commun par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et révisée en 2010. Le protocole d’amendement est entré en vigueur le 1^er juin 2011. La Convention a été signée par tous les Etats membres du G20 et par presque tous ceux de l’OCDE. En raison de l’appui dont bénéficie la Convention de la part du G20 et de l’OCDE, et de sa large assise d’Etats signataires, l’adhésion à la Convention est devenue la norme en matière de coopération internationale dans le domaine fiscal.

La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013, conformément à la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive respectant les normes internationales en matière fiscale, et notamment celles relatives à la transparence et à l’échange de renseignements.

La Convention est soumise à la procédure d’approbation ordinaire. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 14 janvier 2015. La consultation s’est achevée le 21 avril 2015.

1.2. Contenu du projet

La Convention prévoit plusieurs formes d’assistance administrative, dont toutes ne sont pas obligatoires. Il est en outre possible d’aménager son champ d’application matériel de façon individuelle par des réserves.

Dans le projet mis en consultation le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral expose une proposition de mise en œuvre de la Convention par la Suisse. Il précise quelles formes d’assistance administrative doivent être adoptées et à quels impôts la Convention doit s’appliquer.

Selon la proposition du Conseil fédéral, la Convention doit porter, en Suisse, sur les impôts grevant le revenu et la fortune, c’est-à-dire concrètement les impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les bénéfices et sur le capital, et l’impôt anticipé.

En matière d’échange de renseignements, le projet contient les éléments suivants:

 L’échange de renseignements sur demande, qui correspond à la norme de l’OCDE adoptée par la Suisse en 2009 et qui figure depuis dans un grand nombre de conventions contre les doubles impositions (CDI) et d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF). Cette forme d’échange de renseignements ne peut pas être exclue par une réserve et fait donc partie des dispositions obligatoires de la Convention.

 Par ailleurs, la Convention introduit l’échange spontané de renseignements. Cette forme d’échange ne suppose pas une demande préalable mais est effectué lorsque l’Etat qui fournit les renseignements présume que les informations dont il dispose présentent un intérêt possible pour un autre Etat. La Convention prévoit cinq cas dans lesquels les renseignements doivent être transmis spontanément. Le projet confère au Conseil fédéral le droit de régler les obligations liées à l’échange spontané de renseignements. Cette forme d’échange fait également partie des dispositions obligatoires de la Convention.