Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

b) Principe de la spécialité: nombre de cantons se demandent si la communication de ren-

seignements fiscaux à d’autres autorités peut être autorisée lorsque des renseignements obtenus en vertu de la Convention seront pris en considération dans les décisions de taxation correspondantes. Ils craignent que les autorités fiscales cantonales ne soient plus en mesure d’assumer leurs obligations en matière de transmission de renseignements.

c) Réserves et explications: certains participants (ODAGE, UBCS et USAM) préconisent

l’instauration de l’assistance à la notification de documents en échange de l’abandon de la remise directe par voie postale ou que son autorisation soit soumise à des conditions supplémentaires.

3.2.2. Concernant la modification de la LAAF a) Suppression de l’autolimitation (art. 22, al. 6, LAAF): la CDF, les cantons AG, AI, AR,

BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, et le PBD demandent l’abrogation de l’art. 22, al. 6, LAAF. Ils considèrent le maintien de cette autolimitation comme incompatible avec l’instauration des échanges spontané et automatique de renseignements. Certains (la CDF et les cantons GL, SO, SH, SZ, UR) suggèrent de modifier au moins la disposition de façon à supprimer l’autolimitation par rapport aux Etats dont la Suisse peut obtenir des renseignements sans demande préalable.

b) Suppression de l’interdiction d’utiliser les informations bancaires obtenues par voie d’assistance administrative (art. 21, al. 2, LAAF): les cantons AG, AI, AR, BE,

BL, BS, FR, GE, LU, NW, OW, SO, TG, TI et VD demandent l’abrogation ou la modification de l’art. 21, al. 2, LAAF. Cette disposition interdit l’utilisation d’informations bancaires recueillies et transmises à l’étranger par voie d’assistance administrative qui ne peuvent être obtenues en application du droit suisse. Ils considèrent son maintien comme incompatible avec l’instauration des échanges spontané et automatique de renseignements. La CDF et les cantons GL, SH, UR et VS quant à eux déplorent que les autorités fiscales étrangères soient ainsi favorisées, mais considèrent la disposition comme logique par rapport au maintien du secret bancaire sur le plan national.

3.3. Principales réserves des opposants au projet

La FTAF, le canton du TI, l’ASG, la CC-TI et CSN Law estiment qu’en matière d’assistance administrative l’approche bilatérale doit primer la multilatérale, et que la conclusion de CDI et d’AERF est plus favorable aux intérêts de la Suisse que l’adhésion à la Convention.

L’échange spontané de renseignements ne convainc ni les opposants ni les partisans du projet. Le canton du TI est contre l’adhésion de la Suisse à la Convention car celle-ci impose l’échange spontané de renseignements, ce qui serait une trop grande source d’insécurité.

L’UDC rejette le projet au motif que les échanges spontané et automatique de renseignements sont contraires à des principes chers à la Suisse, en particulier le respect de la vie privée et la bonne foi sur laquelle reposent les rapports entre les citoyens et l’Etat. Il considère le projet comme contraire aux intérêts des citoyens.

L’UDC émet en outre des doutes sur la praticabilité de l’échange de renseignements et sur sa mise en œuvre effective par tous les Etats de l’OCDE et du G20 de même que par toutes les