Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

4.4. Autres commentaires et propositions

a) Secret bancaire national: le PS estime qu’il n’est pas tolérable que les autorités fiscales suisses continuent d’être désavantagées par rapport aux autorités étrangères malgré l’introduction de l’EAR au niveau international. Pour être cohérente, une stratégie en matière d’argent propre doit s’appliquer aussi bien en Suisse qu’à l’étranger.

L’UDC et le PLR invitent le Conseil fédéral à se prononcer clairement en faveur du maintien du secret bancaire en Suisse. Tous deux souhaitent que l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» soit soumise le plus rapidement possible au peuple.

Pour le PDC, un EAR interne à la Suisse permettrait de simplifier de nombreux processus, de résoudre les questions en suspens et d’éliminer les solutions transitoires, qui sont aussi coûteuses que chronophages. Ce parti estime toutefois que cette question ne doit pas être résolue dans le cadre du présent projet. La présidence du PDC rejette l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée».

b) Rapport avec le projet de LERN: pour le CP, Credit Suisse, la FER, la FGPF, l’ODAGE, l’ASB, l’USAM et l’ABPS, l’adhésion de la Suisse à la Convention devrait entraîner

l’abandon ou au moins la suspension du projet de loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN). Le CP et la FGPF pensent que l’adhésion de la Suisse à la Convention rend le projet de loi inutile. L’ASB estime justifié de suspendre le projet de loi car l’adhésion de la Suisse à la Convention augmente considérablement le nombre d’Etats partenaires en vue de l’échange de renseignements sur demande. Selon Credit Suisse, il est préférable d’avoir la Convention comme base pour l’échange de renseignements sur demande. L’ABPS fait valoir que les Etats exigeant de la Suisse qu’elle applique la norme de l’OCDE doivent eux aussi adhérer à la Convention ou négocier une CDI avec la Suisse. L’ODAGE souligne que le projet de LERN constitue pour la Suisse un argument à faire valoir dans ses négociations avec les Etats qui n’ont pas adhéré à la Convention, et qu’à ce titre elle ne devrait pas abandonner ce projet. L’expérience montre par ailleurs que proposer une clause d’assistance administrative conforme aux normes permet d’exiger des contreparties. Pour le reste, les objectifs de la LERN ont déjà été atteints du fait de l’adhésion de la Suisse à la Convention. Notre pays a d’ores et déjà pu passer à la phase 2 de l’examen par les pairs du Forum mondial.

c) Coûts à supporter et moyens à engager par la Confédération et les cantons: de

l’avis du canton de NE, l’engagement accru de la Suisse dans le domaine de l’assistance administrative en matière fiscale exigera une coopération encore plus étroite entre l’AFC et les administrations fiscales cantonales. Afin que cette collaboration puisse se dérouler sans accroc, l’AFC doit se voir attribuer des ressources suffisantes et former les administrations fiscales cantonales aux nouvelles tâches.

Le canton de BE estime insatisfaisant qu’il ne soit pas encore possible d’estimer les surcoûts générés par la mise en œuvre de l’échange spontané de renseignements.

Le canton de BL fait observer que la mise en œuvre d’un EAR standardisé alourdira considérablement la charge administrative supportée par les cantons au titre de la taxation.

L’UDC estime douteux les frais correspondant aux 47 postes à plein temps supplémentaires, nécessaires à la mise en œuvre de l’échange spontané de renseignements, étant donné que la Suisse ne reçoit aucune contrepartie notable.

Le PDC demande que les coûts et le travail supplémentaires dus à l’application de la