Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

indication quant à l’importance matérielle (montants) qui doit être atteint dans un cas particulier pour justifier une communication de renseignements. Ils insistent sur l’importance de clarifier les limites matérielles et de définir les montants seuils dans le cadre de la concrétisation de la procédure d’échange.

EXPERTsuisse exige que la mise en œuvre de l’échange spontané de renseignements respecte le principe de subsidiarité. Concrètement, la Suisse ne devrait communiquer spontanément des renseignements que lorsqu’elle doit s’attendre à ce que l’autre Etat ne puisse pas lui-même disposer de ces informations (en admettant qu’il ait engagé toutes les mesures appropriées dans le cadre de sa propre procédure de taxation).

Selon l’ASG, il s’agira de veiller de manière plus rigoureuse au respect des droits des prévenus selon la Constitution (Cst.)² et la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)³. L’échange spontané de renseignements entraînant une augmentation du nombre de procédures pénales, il faudra également élargir le cadre à l’intérieur duquel les personnes concernées ont le droit de garder le silence. De plus, les informations ne devraient être communiquées spontanément que lorsque l’on soupçonne des délits fiscaux graves. Ces notions devront être définies en détail afin de garantir la sécurité du droit.

Le canton du TI regrette que le rapport explicatif ne contienne que des exemples et aucune directive précise. Pour le canton de VD, la manière dont les autres Etats concrétiseront l’échange spontané de renseignements n’est en outre pas claire. L’ODAGE déplore que le rapport explicatif laisse ouvertes de nombreuses questions relatives à la mise en œuvre. Selon lui, les dispositions de l’art. 7 de la Convention sont source d’insécurité juridique. Même le manuel de l’OCDE sur l’échange spontané de renseignements n’est pas d’une grande utilité à cet égard.

Avis concernant l’échange spontané de renseignements sur les accords fiscaux préalables

Pour le canton du TI, il n’est pas indiqué d’introduire aujourd’hui déjà un échange spontané de renseignements sur les accords fiscaux préalables (rulings) dans la mesure où l’on ne sait pas encore exactement comment ce volet sera mis en œuvre au niveau international.

L’USAM et l’UBCS s’opposent à l’échange spontané de renseignements sur les rulings.

Ceux-ci comportent en effet des informations sensibles et importantes, et leur communication à des Etats partenaires pourrait entraîner des désavantages concurrentiels pour les personnes concernées. Selon l’USAM, une mauvaise conception de l’échange spontané de renseignements dans ce domaine porterait gravement atteinte à la culture positive de l’échange qui a prévalu jusqu’ici entre les administrations fiscales et les assujettis en Suisse.

L’ODAGE craint que le cadre juridique flou de l’échange spontané de renseignements sur les accords fiscaux préalables ne décourage de plus en plus les contribuables à requérir des rulings, ce qui porterait préjudice au rapport de confiance entre les entreprises et les autorités fiscales. De même, il estime que le Conseil fédéral excéderait les obligations prévues par la Convention en échangeant des informations sur les accords fiscaux préalables.

c) Concernant le principe de la spécialité

² RS 101

3 RS 0.101