Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La FTAF considère par contre qu’affirmer que l’adhésion à la Convention fait partie de la norme internationale est vague et pas tout à fait exact. Elle rappelle que le Forum mondial vérifie que les Etats respectent l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE mais qu’il ne se préoccupe pas de savoir si un Etat adhère ou non à la Convention. C’est d’ailleurs parce qu’il ne s’agit pas d’un critère d’évaluation que la Suisse n’a pas été critiquée sur ce point lors de la 1^re phase de l’examen par les pairs. La FTAF ajoute que bon nombre des pays signataires n’ont pas encore ratifié la Convention (c’est notamment le cas de l’Allemagne, de la Chine, de Singapour et des Etats-Unis). Certains Etats et territoires, dont les Bahamas et le Panama, n’ont même pas signé le texte, ce qui fausse les règles du jeu.

Le canton de GE salue l’engagement de la Suisse à respecter les normes internationales en matière fiscale. Il estime que la signature de la Convention a notamment contribué à faire passer la Suisse à la phase 2 de l’examen par les pairs du Forum mondial, et que l’adhésion est à présent indispensable. SwissHoldings considère également que la ratification de la Convention avantagerait la Suisse à l’égard de l’examen par les pairs parce qu’elle lui per-

mettrait d’augmenter le nombre de ses partenaires pour l’échange de renseignements

conforme à la norme. Or il faut tout faire pour que la Suisse puisse réussir son examen par les pairs et ainsi éviter la menace de sanctions fiscales pour son économie. La FER est elle aussi d’avis que le projet permettrait à la Suisse de suivre une recommandation du Forum mondial et d’étendre son réseau d’Etats partenaires pour l’échange de renseignements. La SATC, l’ASB et le Credit Suisse soutiennent également le projet parce qu’il augmente le nombre d’Etats partenaires de la Suisse en matière d’échange de renseignements sur demande.

Les Verts, les cantons BE et BL et le PS saluent le projet et soutiennent les efforts qui visent

à contribuer activement à la lutte internationale contre la soustraction d’impôt et la

fraude fiscale. Selon les Verts, les trois types d’échange de renseignements sont nécessaires pour contrer efficacement la soustraction d’impôt et les carences budgétaires qui en résultent. L’AS salue l’adhésion de la Suisse à la Convention car un nombre croissant de pays en développement, que l’évasion fiscale a privés de ressources financières importantes pour la lutte contre la pauvreté et pour la protection du climat, y ont aussi adhéré. Elle précise toutefois que la Convention ne doit pas remplacer l’EAR dans nos relations avec ces pays.

Le Credit Suisse, la CDF, les cantons SO et ZH, le PDC, le PS, la SATC et l’ASB sont particulièrement favorables à l’adhésion à la Convention parce qu’elle fournit une base juridique à l’EAR. Le canton du VS estime lui aussi qu’il est indispensable de ratifier la Convention pour pouvoir pratiquer l’EAR. Le PS soutient le projet, qui permettra de mettre en place aussi rapidement que possible les bases juridiques de l’EAR. Le canton du TI souhaite quant à lui que l’introduction de l’EAR se fasse exclusivement dans le cadre de traités bilatéraux. L’interdépendance entre le projet relatif à l’EAR et celui relatif à la Convention le gêne et il considère qu’il faudrait les soumettre au Parlement indépendamment l’un de l’autre, ce qui permettrait de traiter séparément la question de l’échange automatique et celle de l’échange spontané de renseignements.

Selon l’ASG, le projet procure une sécurité juridique car il permet une mise en œuvre uniforme de l’EAR. Il faut en tenir compte par rapport à l’inconvénient que constitue l’échange spontané de renseignements. L’ASG rappelle que bon nombre de places financières importantes ont signé la Convention, mais qu’il faudra veiller à ce qu’elles assument leurs obligations.

Plusieurs participants formulent des réserves quant à l’utilisation d’un instrument multilatéral pour mettre en œuvre l’assistance administrative. La FTAF est favorable à la poursuite de