Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Liste et abréviations des participants à la consultation

ABG Association de banques suisses de gestion ABPS Association des banquiers privés suisses

AS Alliance Sud

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association suisse des gérants de fortune

ASIP Association suisse des institutions de prévoyance CC-TI Camera di commercio Cantone Ticino

CdC Conférence des gouvernements cantonaux CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal

FER Fédération des Entreprises Romandes

FGPF Fondation Genève Place Financière

FSA Fédération Suisse des Avocats

FTAF Federazione Ticinese delle Associazioni di Fiduciari Les Verts Parti écologiste suisse

ODAGE Ordre des avocats de Genève

PBD Parti bourgeois-démocratique

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

PPS Parti Pirate Suisse

PS Parti socialiste suisse

SATC Swiss Association of Trust Companies

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

UBCS Union des banques cantonales suisses

UDC Union démocratique du centre

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse