Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Convention et de l’EAR soient étroitement surveillés.

d) Participation au groupe de travail: SwissHoldings et EXPERTsuisse souhaitent être intégrés dans le groupe de travail dirigé par le DFF qui examine l’échange spontané de renseignements.