Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 En outre, la Convention peut servir de base légale pour introduire l’échange automatique de renseignements (EAR). Cependant, cela nécessite la conclusion d’accords complémentaires soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’EAR relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA), que la Suisse a signé le 19 novembre 2014, est un accord complémentaire de cette nature.

En ce qui concerne les autres formes d’assistance administrative, le Conseil fédéral propose ce qui suit:

 La remise directe en Suisse par voie postale de documents émanant d’autorités étrangères et inversement, la remise directe à l’étranger par voie postale de documents émanant d’autorités suisses doivent être autorisées.

 Les autres formes d’assistance administrative prévues dans la Convention doivent être exclues du champ d’application en émettant des réserves. La Suisse ne doit donc ni prêter ni bénéficier de l’assistance au recouvrement ou de l’assistance admi-

nistrative à la notification de documents. Les contrôles fiscaux à l’étranger et les contrôles fiscaux simultanés seront également exclus.

Une réserve supplémentaire limitera en outre l’application temporelle de la Convention pour des délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales à une période de trois ans avant l’entrée en vigueur. Ainsi, si la Convention entre en vigueur début 2017, son applicabilité aux délits mentionnés sera limitée à une période ultérieure à la signature de la Convention par la Suisse.

La Convention offre en principe les bases juridiques matérielles de l’assistance administrative entre la Suisse et les autres parties à la Convention. Le droit national définira la procédure d’exécution de l’assistance administrative. Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la Convention, en particulier celles qui concernent l’échange spontané de renseignements, devront être inscrites dans la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)¹. Elles devront préciser explicitement que les données que la Suisse recevra de l’étranger suite à l’échange spontané de renseignements pourront être utilisées en vue de l’application et de l’exécution du droit fiscal suisse.

2. Procédure de consultation et méthode d’évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, dix associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 35 milieux intéressés.

Ont répondu à cette invitation 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, 6 partis politiques (PBD, PDC, PLR, Les Verts, PS, UDC), 6 associations faîtières de l’économie (SEC Suisse, ASB, USS, USAM, SwissHoldings, Travail.Suisse) et 10 représentants de milieux intéressés (AS, ASIP, TAF, CP, SATC, EXPERTsuisse, ABG, UBCS, ABPS, ASG).

1 RS 672.5