Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La CDF et les cantons AI, AR, BL, BS, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG se demandent s’ils auront toujours le droit de communiquer des renseignements fiscaux à des autorités tierces lorsque les renseignements obtenus en vertu de la Convention ont déjà été intégrées dans les décisions de taxation correspondantes. Il est important à leurs yeux que les autorités fiscales cantonales puissent s’acquitter sans entrave de leur obligation légale d’information à l’égard d’autres autorités nationales (par ex. service des bourses d’étude). Ils estiment que si tel n’est pas le cas en vertu de règles internationales de confidentialité, ils risquent de verser des bourses d’étude ou des aides sociales d’un montant trop élevé et injustifié, ou d’accorder à tort des réductions de primes et privilégier de la sorte des personnes possédant un compte à l’étranger. De telles pratiques seraient extrêmement problématiques au regard de l’égalité des droits. De plus, l’exécution de nombreuses lois fédérales s’avérerait bien plus compliquée et coûteuse, voire impossible pour les cantons.

La CDF et le canton de SH déplorent que le rapport explicatif ne dise pas clairement que seules les informations reçues de l’étranger, et non les facteurs fiscaux fixés sur la base de ces renseignements sont soumis au principe de la spécialité selon la Convention. Le canton de ZH critique également cet état de fait et entend limiter le secret aux informations reçues, pour des raisons d’égalité de traitement et de commodité. Pour le canton de SO, il faut impérativement établir une base légale pour que la notification des facteurs fiscaux soit permise même lorsque les renseignements obtenus grâce à l’assistance administrative ont été intégrées dans les décisions de taxation. Le canton de BS demande que le législateur clarifie ce point. Le canton de ZH exige que cette question soit éclaircie avant l’approbation de la Convention.

Les cantons AI, AR, BL, LU, NW, SG, SH, TI, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH et la CDF demandent que la problématique de l’utilisation des données soit réglée sans ambiguïté.

Pour le PDC, les informations échangées ne doivent servir, dans l’Etat requérant, qu’au but clairement défini. Il regrette qu’au niveau international il n’y ait pas de mesures efficaces pour empêcher et sanctionner les cas de non-respect du principe de la spécialité. L’ODAGE exprime un avis similaire car selon lui, de nombreux pays signataires de la Convention ne sont pas en mesure de respecter le principe de la spécialité, la protection des données et celle de la sphère privée. La Suisse n’aurait aucun moyen de vérifier l’application de ces principes une fois les données transmises.

AS se prononce pour une exception partielle au principe de la spécialité lorsqu’il existe des soupçons d’autres actes criminels (y c. corruption).

d) Concernant la protection des données

Pour l’UBCS et l’USAM, il faut impérativement que la Suisse insiste sur la conclusion d’accords complémentaires avec les Etats et les territoires qui, selon le Forum mondial, ne présentent pas le même niveau de confidentialité que la Suisse, ou qu’à défaut, elle s’abstienne de leur fournir une assistance administrative. Ces deux associations réfutent par ailleurs l’affirmation générale du Conseil fédéral selon laquelle les pays évalués par le Forum mondial sont automatiquement considérés comme disposant d’une protection des données suffisante.

Le PDC rappelle que les pays signataires doivent accorder la plus haute importance à l’introduction de solutions informatiques sûres et modernes à des fins de protection des données.

4.1.2. Avis sur les réserves a) En général