Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

la procédure d’échange spontané de renseignements et le risque de transmission de renseignements bancaires ne constituent pas une raison suffisante pour refuser le projet mis en consultation.

Le canton du TI refuse au contraire la Convention principalement à cause de l’introduction de l’échange spontané de renseignements. Il estime en particulier qu’on ne peut pas évaluer

l’effet des obligations de l’échange spontané.

L’UDC trouve extrêmement déconcertante l’idée que les autorités fiscales doivent déclarer spontanément des comptes suspects à des Etats partenaires. Cette obligation constituerait à ses yeux une violation de l’interdiction constitutionnelle de l’arbitraire et du principe de bonne foi. L’échange spontané de renseignements favoriserait la délation étatique, pratique inconnue jusqu’ici. Par ailleurs, la Suisse n’aurait aucun intérêt fiscal à un tel échange. Celui-ci engendrerait uniquement des coûts élevés. SwissHoldings et l’UBCS se montrent également critiques à l’égard de l’échange spontané de renseignements. Ils craignent d’ainsi mettre à mal

le rapport de confiance qui existe entre l’administration fiscale et les contribuables.

Le CP et CSN Law voient d’un œil défavorable l’échange spontané de renseignements, qu’ils considèrent comme une intrusion supplémentaire, voire disproportionnée dans la sphère privée des contribuables. Selon le CP, l’échange spontané de renseignements n’est pas limité aux comptes financiers – contrairement à l’échange automatique – mais peut porter sur toute information vraisemblablement pertinente concernant les assujettis. Pour l’ASG,

l’échange spontané excède largement les principes de l’échange de renseignements fiscaux initialement approuvé par la Suisse. Ce projet ouvre la voie à une transmission excessive de données confidentielles et viole de fait la protection de la personnalité des personnes concernées. L’ASG s’oppose à la communication transfrontalière des cas de soustraction fiscale découverts par hasard.

La FTAF est également opposée sur le principe à l’échange spontané de renseignements, considérant qu’il transforme les autorités fiscales suisses en des bureaux de déclaration pour les Etats étrangers, alors que leur but premier est de percevoir les impôts en faveur de la Confédération et des cantons. Contrairement à l’entraide judiciaire, l’échange spontané ne laisse plus aucune marge de manœuvre aux autorités fiscales, qui se retrouveraient soumises de facto à une obligation de renseigner. Cette dernière aurait une incidence négative sur les personnes et entreprises domiciliées en Suisse (par ex. en matière d’affectation des bénéfices des entreprises internationales). Par ailleurs, il est notoire que les pays étrangers se montreraient toujours plus agressifs à l’encontre des intermédiaires financiers suisses. Il n’y aurait en outre aucune amélioration de la position de la Suisse à espérer au sein du Forum mondial et du Groupe d’Action financière puisque ces institutions n’évaluent pas

l’échange spontané de renseignements. A long terme, c’est l’EAR et non l’échange spontané qui sera au centre des préoccupations sur le plan international.

Avis concernant la mise en œuvre de l’échange spontané de renseignements

Les cantons AI, AR, BE, BL, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, VS, ZG et ZH de même que la CDF, le PBD, l’ODAGE et SwissHoldings souhaitent que la pratique future liée à la mise en œuvre de l’échange spontané de renseignements fasse preuve de retenue et de mesure nécessaires. Ils exigent notamment qu’elle respecte les normes internationales. L’ASG demande de maintenir le cadre de l’échange spontané à un niveau raisonnable pour les autorités fiscales et les personnes concernées. A défaut, la procédure risque de transformer les autorités fiscales en une police fiscale internationale et de renforcer la surveillance étatique. La FSA ajoute que l’échange spontané de renseignements entraînera un surcoût pour les