Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

services. Selon elle, il s’agit de déterminer s’il n’y a pas lieu malgré tout d’accorder une assistance administrative pour ce type d’impôts puisqu’ils constituent souvent des postes importants. Travail.Suisse ne comprend pas exactement pourquoi les autres impôts visés à l’art. 2, par. 1, let. b, ch. iii, de la Convention devraient être exclus.

La SEC Suisse se réjouit de la réserve relative aux cotisations de sécurité sociale, compte tenu du fait qu’il ne s’agit pas d’impôts au regard du droit suisse. Travail.Suisse souhaiterait au contraire inclure dans le champ d’application les cotisations de sécurité sociale obligatoires visées à l’art. 2, par. 1, let. b, ch. ii, de la Convention.

OAR Casinos appuie la proposition d’exclure les impôts généraux sur les biens et services, tels que les taxes sur la valeur ajoutée ou les impôts sur les ventes (art. 2, par. 1,

let. b, ch. iii, let. C et G, de la Convention).

L’ODAGE souhaite que l’assistance administrative en matière de gains en capital ne soit accordée que si ceux-ci sont imposables en droit suisse.

L’ASIP se réjouit que les cotisations de prévoyance professionnelle (2^e pilier) soient exclues du champ d’application de la Convention dans la mesure où elles ne constituent pas des impôts.

L’AS critique les réserves relatives au champ d’application puisqu’elles dépendent exclusivement de la question de savoir quels impôts s’appliquent à la Suisse. Il existe toutefois un risque élevé que certaines catégories d’impôts très importantes pour des pays en développement soient exclues du champ d’application de la Convention. Ces aspects doivent être pris en compte pour des questions de politique du développement.

c) Réserve relative à l’assistance en matière de recouvrement (art. 30, par. 1, let. b)

En plus des participants mentionnés à la let. a, la FTAF, le canton du TI, la SEC Suisse,

l’ODAGE et l’ASG adhèrent explicitement à l’exclusion de l’assistance en vue du recouvrement. Selon le canton de NE, l’assistance en vue du recouvrement est inutile et grève de manière démesurée les ressources cantonales par rapport au besoin réel. Pour le canton de BL, la disposition concernée ne doit pas obliger la Suisse à exécuter des décisions fiscales étrangères sur le territoire national. Pour le canton de GE, les autorités fiscales suisses ne doivent pas devenir des collecteurs d’impôt pour le compte de pays étrangers. L’ODAGE insiste sur la nécessité d’éliminer les éventuelles incertitudes liées à l’exclusion de l’assistance en vue du recouvrement. La Suisse ne disposerait en effet d’aucun moyen pour vérifier si les droits de l’homme sont respectés dans le pays qui entend procéder au recouvrement d’une créance fiscale en Suisse. La tradition humanitaire de la Suisse ne tolérerait pas l’exécution de telles demandes.

Au contraire, AS estime que seuls des paradis fiscaux notoires sont susceptibles d’émettre une telle réserve et pense que la Suisse ne devrait pas se ranger dans cette catégorie de pays pour des raisons de réputation. Travail.Suisse entend admettre l’assistance en vue du recouvrement de cotisations de sécurité sociale obligatoires et d’impôts d’autres catégories selon l’art. 2, par. 1, let. b, ch. ii et iii, de la Convention, pour autant que les réserves correspondantes soient biffées du champ d’application.

d) Réserve relative à l’assistance administrative pour les créances fiscales exis-

tantes (art. 30, par. 1, let. c)

L’ASG propose d’émettre cette réserve afin de prévenir tout problème relevant de la validité des réserves. L’OSAGE recommande également de formuler cette réserve par prudence. 18