Rapport explicatif

Fin 2001, le projet de plate-forme sur les armes a été lancé dans le cadre de l'harmonisation des systèmes informatiques de police suisses (HPI). Ce projet a pour but (par étapes successives) de gérer électroniquement le parcours complet d'une arme.

Le projet décrit ci-dessus se décline en trois modules:

1. Les citoyens peuvent saisir leurs demandes de permis d’acquisition d’armes et

leurs demandes d'acquisition d'armes par le biais d'un portail Internet (Suisse ePolice). Ces demandes sont transmises par voie électronique à l'office cantonal des armes compétent, pour autant qu'il soit rattaché à cette procédure.

2. Les offices cantonaux des armes doivent communiquer certaines données à

l'Office central des armes de fedpol en vertu de la loi. A l'heure actuelle, ces données doivent être saisies une première fois dans le registre cantonal puis une deuxième fois dans ARMADA. A l'avenir, les informations seront transmises de manière automatisée à ARMADA à partir du registre cantonal des armes concerné.

3. Le projet "Online-Abfrage Waffenregister" permettra aux offices des armes de

consulter en ligne les registres des armes de tous les cantons ainsi qu'ARMADA de fedpol pour obtenir des informations sur les acquisitions et la possession d'armes sans avoir besoin de consulter séparément chacun de ces registres.

Lors de sa séance du 11 avril 2013, la CCDJP a décidé à l'unanimité de ses membres de réaliser le projet de plate-forme sur les armes d'ici fin 2014 afin que les fonctions relatives à la consultation décrites plus haut soient disponibles à compter de janvier 2015.

Par ailleurs, afin de garantir une transmission des données rapide, sûre et simple, il convient d'adapter les bases légales de manière à ce que le casier judiciaire informatisé puisse utiliser le numéro AVS.

Concrètement, il s'agit d'implémenter dans VOSTRA le numéro AVS visé à l'art. 50c LAVS de manière à ce que les informations communiquées automatiquement à l'EM cond A conformément à l'art. 367, al. 2^ter, CP puissent être traitées de façon ciblée. Car les informations utiles à l'EM cond A peuvent être entièrement filtrées au moyen du numéro AVS sans qu'il soit nécessaire de vérifier le nom pour chaque communication.

Dans le même temps, le numéro AVS doit également pouvoir être utilisé pour effectuer des recherches de personnes dans VOSTRA. La banque de données du personnel doit pouvoir être consultée directement depuis VOSTRA.

En octobre 2012 déjà, le Conseil fédéral a envoyé cette proposition en consultation dans le cadre de la création d'une nouvelle loi sur le casier judiciaire (LCJ). La création de la LCJ est équivalente à une révision totale de l'ensemble de la législation sur le casier judiciaire, qui s'accompagne de l'abrogation des dispositions actuelles relatives au casier judiciaire dans le CP. Pour l'heure, l'on ne sait pas lequel de la LCJ ou du présent projet sera mis en œuvre en premier. Pour cette raison, les deux propositions de modification susmentionnées sont prises en compte dans les deux législations et sont traitées en parallèle.

La procédure de consultation relative à la LCJ a pris fin le 14 février 2013. Le fait que le numéro AVS devienne un élément contribuant à identifier les personnes a été critiqué par plusieurs cantons. Cependant, seuls les cantons AG, AI, AR, NE et VD ont explicitement refusé cette utilisation. D'une manière générale, la pertinence de l'utilisation du numéro AVS quant au but visé est mise en doute. On peut leur oppo-