Rapport explicatif

vend en règle générale l'arme à un armurier et indemnise l'ancien propriétaire grâce au montant du produit de la vente (en vertu de l'art. 54, al. 4, OArm, les frais de conservation et de réalisation sont déduits). Comme mentionné plus haut, l'offre s'avère être importante pour certaines armes, de sorte que la police peine à trouver un armurier qui soit prêt à racheter de telles armes. A cela s'ajoute que l'offre importante a des répercussions négatives sur le produit de la vente visé.

Afin de tenir compte de ces difficultés, il convient d'inscrire dans la loi sur les armes que des émoluments peuvent aussi être perçus pour les mesures en relation avec la mises sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Ceux-ci doivent être facturés à l'auteur. Là aussi, cette possibilité de prélever des émoluments devrait inciter certains propriétaires, après estimation des frais à leur charge et du gain escompté, à renoncer à la réalisation de l'objet et au versement du produit de la vente. L'objet pourrait donc être immédiatement détruit et les autorités d'exécution ne devraient prendre aucune mesure en prévision d'une future réalisation de l'objet.

Art. 32a, let. d

La disposition concernant le fichier DAWA est précisée et complétée. A l'heure actuelle, le nom "fichier relatif à la remise et au retrait d’armes de l’armée" peut donner la fausse impression que le fichier répertorie aussi les armes militaires personnelles que les militaires remettent en tant qu'équipement personnel. Mais tel n'est pas le cas. Le fichier répertorie seulement les armes personnelles dont les militaires deviennent propriétaires à la fin de leur période de service. Par ailleurs, il est précisé que le fichier DAWA contient non seulement des informations sur les armes retirées définitivement, mais aussi sur les armes militaires personnelles reprises préventivement. Elément nouveau, le fichier DAWA contiendra désormais aussi des informations sur les personnes auxquelles, en raison d'un potentiel de danger notamment, aucune arme personnelle n'a initialement été remise. Jusqu'à présent, cette catégorie de personnes n'était pas enregistrée dans le fichier DAWA, qui ne répertorie que les militaires à qui une arme a été remise, puis reprise ou retirée préventivement. Les informations concernant les militaires et les conscrits à qui aucune arme militaire personnelle n'a été remise sont également importantes pour les autorités cantonales. En effet, il est judicieux que l'autorité cantonale compétente puisse contrôler si la personne possède aussi des armes "civiles". Si tel est le cas, l'autorité doit vérifier si des motifs justifient, en vertu de l'art. 8, al. 2, LArm, une mise sous séquestre ou éventuellement une confiscation définitive des armes en question.

Let. e et f

Selon les let. e et f, l'office central gère aussi d'autres fichiers, à savoir par exemple les "fichiers relatifs aux caractéristiques des armes (WANDA) et des munitions (MUNDA)". Ces fichiers n'ont cependant jamais été mis en place au sein de l'office central, car à ce jour d'autres institutions mettent à disposition ce type de sources d'informations.

En effet, Interpol gère un système d'information appelé "Firearms Reference Table (FRT)". Cette banque de données contient plus de 250 000 descriptions d'armes à feu, souvent accompagnées d'une photographie. Ces informations, dont l'accès a été préalablement autorisé par Interpol aux autorités de ses Etats membres, servent à décrire et à identifier correctement les armes à feu, rendant le traçage plus efficace.