Rapport explicatif

faut garder à l’esprit que VOSTRA, qui contient des données sensibles, est précisément très bien protégé contre le piratage.

− Le cercle des utilisateurs légitimés est circonscrit à l’al. 1: ce sont les autorités

raccordées à VOSTRA (c’est-à-dire celles qui saisissent ou consultent en ligne des données du casier judiciaire).

Pour pouvoir lancer une recherche dans VOSTRA à partir du numéro AVS, ces autorités devront avoir accès à la banque de données du personnel. Elles pourront y accéder directement depuis VOSTRA (al. 1, 2^ephrase).

Il ressort clairement des al. 2 et 3 que le numéro AVS ne pourra être utilisé que dans le cadre de processus internes à la banque de données. Il faut éviter de divulguer ce numéro en dehors de VOSTRA. C’est pourquoi, notamment, bien que systématiquement enregistré dans VOSTRA, il ne figurera pas sur les extraits du casier judiciaire.

Pour utiliser systématiquement le numéro AVS, il faut l’annoncer au "service chargé d’attribuer les numéros" (la Centrale de compensation, CdC; cf. art. 50g, al. 1, LAVS). Le casier judiciaire suisse devra également prendre certaines mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité de l’utilisation du numéro AVS (art. 50g, al. 2, let. a, LAVS). Ces mesures devront obéir à des standards minimaux, qui sont fixés par le DFI (art. 50g, al. 3, LAVS).

Art. 367, al. 2^terà 2^quinquies

Le numéro AVS est aussi indispensable pour échanger ou transmettre des données de manière automatique d’un registre à un autre (cf. art. 366a, al. 2, let. b). Ces passerelles entre banques de données ne sont pas toujours souhaitables du point de vue de la protection des données. On ne peut pas non plus nier que l’instauration de nouvelles possibilités d’échange de données suscite une pression politique pour aller encore plus loin. Ces inconvénients sont cependant plus que compensés par les avantages que l’introduction du numéro AVS apportera à l’échange de données du casier judiciaire. Par ailleurs, toute nouvelle interface nécessite une base légale correspondante. S'agissant du traitement des données dans les systèmes d'information militaires, l'utilisation du numéro AVS est déjà prévue à l'art. 2, al. 2, let. b, LSIA et répond aux exigences de la LAVS. L'utilisation du numéro AVS prévue et visant à l'échange de données entre VOSTRA et le SIPA doit donc être réglée de façon explicite à l'art. 367, al. 2^terà 2^quinquies:

L'al. 2^tera été légèrement modifié d'un point de vue rédactionnel, mais son contenu est resté tel quel. Le fait que seules certaines données concernant des "conscrits ou des militaires" puissent être communiquées est désormais mentionné dans la phrase introductive et non plus à l'al. 2^ter, let. c.

L'al. 2^quaterdu droit en vigueur dispose notamment que le service fédéral responsable du casier judiciaire communique à l'EM cond A l'identité, figurant dans VOSTRA, des ressortissants suisses âgés de 17 ans révolus qui ont été condamnés pour avoir commis un crime ou un délit. Si l'EM cond A constate que la personne concernée est un militaire ou un conscrit, le service responsable transmet les données relatives aux peines prononcées. A l'avenir, ce mécanisme consistant à communiquer en premier lieu l'identité n'aura plus lieu d'être car il sera remplacé par la comparaison des numéros AVS au sens de l'art. 50c LAVS. Ainsi seules les données relatives à des jugements importantes pour l'armée sont transférées de VOSTRA au SIPA par le