Rapport explicatif

nelle, et dès lors d’une arme en prêt, au sens de l’art. 113 LAAM, l’EM cond A est dès lors habilité à prendre suffisamment tôt un nombre de mesures jugées nécessaires, comme décréter une interdiction de convocation, retirer l’arme personnelle ou l’arme en prêt, ou procéder à un contrôle de sécurité relatif aux personnes. Par ailleurs, l’EM cond A peut aussi traiter les données du Service médico-militaire établissant des motifs d’empêchement d’ordre médical et conduisant à la reprise préventive ou au retrait de l’arme personnelle et de l’arme en prêt. En outre, il faudra aussi pouvoir traiter les décisions concernant la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle et de l’arme en prêt, ainsi que les motifs à l’origine de ces décisions.

Art. 16, al. 3, let. e, et al. 3^bis

La communication de la décision concernant la reprise ou le retrait de l’arme personnelle et de l’arme en prêt doit permettre aux organes d’exécution d’opter pour une procédure adaptée aux circonstances, en particulier lorsqu’une arme personnelle ou une arme en prêt doit faire l’objet d’une reprise préventive parce que tout porte à croire que la personne concernée par cette mesure peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui. Pour des raisons de sécurité et de coûts, la communication dans les systèmes d’information au sens de la législation sur les armes ne doit être faite que par le truchement d’une interface du PSN.

Art. 17, al. 4^bis

En tant que système d’information sur le personnel de l’armée, le SIPA traite les données des conscrits, des militaires et des personnes attribuées ou affectées à l’armée (fonctionnaires de tir). Par contre, les données relatives aux armes en prêt remises à des tiers (par exemple les jeunes tireurs) ne sont traitées que par le système logistique PSN.

Les données logistiques concernant la remise, la reprise, la reprise préventive ou le retrait (codes) de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt, ainsi que les raisons médicales d’empêchement (codes) - que cela porte sur des armes remises aux militaires ou celles remises à des tiers - sont désormais traitées uniquement par le système logistique PSN. Seul le traitement, dans le SIPA, des données sensibles concernant les circonstances concrètes (conservation de documents écrits/correspondance) qui ont conduit l’armée à reprendre préventivement ou à retirer une arme reste de la compétence exclusive de l’EM cond A, lequel est habilité à décider des retraits.

Art. 26, al. 2, let. b^bis

Les conscrits sont régulièrement soumis à un contrôle de sécurité. De tels contrôles sont susceptibles de mettre à jour des données pouvant avoir une portée considérable sur l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service. La réglementation actuelle définit généralement les « autres données personnelles relatives à la santé physique et mentale de la personne à examiner » comme des données du service sanitaire. Le présent libellé doit concrétiser la formulation générale actuelle.