Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Pour l'introduction dans VOSTRA du numéro AVS visé à l'art. 50c LAVS et la programmation d'une interface entre le SIPA et VOSTRA, il faut compter, d'après une estimation provisoire, avec des coûts informatiques à hauteur de près de 1,9 million de francs. Cette estimation grossière ne tient pas compte des coûts des éventuels développements du matériel informatique, car leur utilité ne peut pour l'heure pas être évaluée. Les moyens requis ne peuvent pas être pris en charge par le budget ordinaire du DFJP consacré aux projets informatiques liés au casier judiciaire. En effet, environ 150 000 francs par an sont mis à disposition pour les petites adaptations de VOSTRA. Afin de financer la reprogrammation, le DFJP adressera à temps une demande de moyens TIC supplémentaires au Conseil fédéral conformément aux directives en vigueur.

Les systèmes d'information MEDISA, PSN et AFSadmin sont déjà en place. La création de la présente base légale formelle ne génère pas de coûts supplémentaires pour ces systèmes.

Concernant le système d'information SIPA, l'extension des champs de données et l'implémentation d'un identificateur commun (numéro AVS) entraînent des coûts de programmation s'élevant à 350 000 francs.

Les modifications concernant la transmission automatisée de communications à partir de la plate-forme sur les armes ARMADA, exploitée par l'Office central des armes de fedpol, aux offices cantonaux des armes et à l'EM cond A requièrent l'adaptation d'ARMADA. Ces modifications devraient s'élever à près de 150 000 francs, somme qui sera prise en charge par le DFJP.

Le raccordement d'ARMADA aux registres cantonaux des armes génère toutefois d'autres coûts supplémentaires. Etant donné que le projet HPI de plate-forme sur les armes n'a pour l'instant pas fourni de description technique contraignante et que plusieurs décisions doivent encore être prises, il n'est pas possible de déterminer un montant contraignant concernant le raccordement d'ARMADA aux systèmes cantonaux mis en réseau. Le DFJP a cependant accompli quelques travaux préliminaires pour lesquels il a mis 400 000 francs à disposition en 2013. En 2014, les moyens nécessaires seront à nouveau mis à disposition par le DFJP. Suivant le développement du projet, ils pourront atteindre plusieurs centaines de milliers de francs.

L'exploitation d'ARMADA et des compléments susmentionnés entraîneront des coûts d'exploitation supplémentaires. Sur la base des informations disponibles actuellement, qui sont, comment nous l'avons dit plus haut, encore lacunaires, les coûts d'exploitation supplémentaires sont estimés à quelque 200 000 francs par an. Il s'agit là d'une nouvelle tâche du DFJP et un relèvement du plafond des dépenses doit être prévu.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La présente adaptation de la loi ne devrait pas avoir de répercussion sur l'état du personnel.