Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet4

1.1 Contexte4

1.1.1 Postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes»4

1.1.2 Motions 13.3000 à 13.30036

1.2 Dispositif proposé8

1.2.1 Proposition du rapport donnant suite au postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes»8

1.2.2 Enregistrement a posteriori de la possession d'armes à feu à titre privé11

1.3 Appréciation de la solution retenue13

1.4 Adéquation des moyens requis15

1.5 Mise en œuvre16

1.6 Classement d’interventions parlementaires16

2 Commentaire des dispositions17

2.1 Code pénal17

2.2 Code de procédure pénale19

2.3 Loi sur l'armée et l'administration militaire19

2.4 Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée20

2.5 Loi sur les armes24

3 Conséquences32

3.1 Conséquences pour la Confédération32

3.1.1 Conséquences financières32

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel32

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne33

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral33

4.1 Relation avec le programme de la législature33

5 Aspects juridiques33

5.1 Constitutionnalité et légalité33

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales33

5.3 Forme de l’acte à adopter34

5.4 Protection des données34

Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes