Rapport explicatif

Art. 28, al. 2, let. f, 2^biset 3, phrase introductive

Un motif médical (codes) empêchant la remise d’une arme personnelle ou justifiant la reprise préventive ou le retrait d’une telle arme peut être de nature purement médicale, fondé sur un examen psychiatrique par exemple.

La présente disposition est analogue à celle de l’art. 16, al. 3bis, et prévoit que les données doivent être communiquées à l’Office central des armes par le truchement d’une interface du PSN.

Art. 179a à 179f

Dans le cadre du programme sur les systèmes de gestion économique et logistique du domaine Défense / d’armasuisse, les conditions sont actuellement créées pour assurer l’efficience des prestations de l’armée. En d’autres termes, l’objectif consiste à optimiser les processus, exploiter les effets de synergie, assurer la fourniture des prestations par un seul organe et, dès lors, réduire effectivement les coûts dans le cadre des programmes d’allègement budgétaire. L’environnement système qui s’est mis en place au fil du temps au sein du domaine Défense avec de nombreuses interfaces doit être simplifié. Divers systèmes d’information actuellement exploités devront être retirés du service ces prochaines années, le but étant, entre autres, de limiter aussi le traitement des données personnelles à un petit nombre de systèmes.

D’après l’art. 179b, le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) devra faciliter la gestion intégrée de tous les domaines de ressources (finances, logistique et personnel) au profit de la planification et de la gestion de l’armée et de l’administration. Dans le cadre de l’harmonisation de l’environnement système et compte tenu des incidents impliquant des armes militaires et diverses interventions parlementaires, le PSN devra aussi traiter les données sensibles des militaires et de tiers, en plus des données propres à la logistique, aux finances et au personnel. Dans sa fonction de système de gestion du matériel, le PSN s’occupe des travaux de préparation, de la gestion des stocks, de la maintenance et de la planification logistique, assurant, en fin de compte, la préparation matérielle de tous les militaires. Les effets d’équipement sont remis selon la fonction exercée, l’instruction suivie et l’engagement effectué. De plus, les données relatives aux services accomplis à l’armée sont traitées, ce qui permet de contrôler la pertinence des prétentions en matière d’acquisition de matériel militaire supplémentaire ou de remise en propriété de l’arme personnelle.

Enfin, le Système d’information concernant les dossiers du personnel Défense (SIDPS), en tant qu’élément constitutif du PSN, ne doit pas seulement être réglé par la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), mais aussi systématiquement, correctement et selon les principes de la transparence dans le cadre de la LSIA.

D’après l’art. 179c, le PSN traite également les données personnelles, les données de contrôle (données sur l’accomplissement des jours de service militaire), les données sanitaires (comme les ordonnances pour les lunettes), les données sur les tailles vestimentaires, les données relatives aux autorisations de conduire et aux retraits du permis pour, respectivement, la remise et le retrait des autorisations correspondantes, et les données concernant les spécialisations en vue de la remise d’insignes spéciaux. S’ajoutent à cela, dans la rubrique des données sur la correspondance et le contrôle des affaires, tous les contacts entretenus avec le militaire concerné, et ce à des fins de traçabilité et de contrôle. Les données fournies volontai-