Rapport explicatif

immédiatement informé des faits laissant supposer un potentiel de violence chez un militaire ou un conscrit. Ces informations permettent à l'EM cond A, le cas échéant, de prendre immédiatement les mesures requises, à savoir la reprise à titre préventif ou le retrait de l'arme personnelle. La base légale requise doit être créée à l'art. 75, al. 3^bis, CPP.

L'EM cond A doit pouvoir enregistrer dans le SIPA les informations concernant des personnes dont il y a sérieusement lieu de craindre qu'elles se mettent elles-mêmes en danger ou qu'elles mettent des tiers en danger avec une arme à feu. Ainsi, la LSIA, qui règle ce système d'information (en particulier l'art. 14, al. 1, let. e^bis, qui en fixe le contenu), doit être adaptée. Par ailleurs, la base légale formelle de deux autres systèmes d'information doit être créée dans la LSIA, car ces systèmes permettent entre autres de traiter des données personnelles relatives à l'arme personnelle et à l'arme militaire remise en prêt, qui est également remise à des tiers qui ne sont pas des militaires. Il s'agit du système d'information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) et du système d'information "Administration de la Fédération et des sociétés" (AFSadmin).

Les autorités civiles ou militaires compétentes doivent être spontanément informées des inscriptions dans ARMADA concernant des refus ou des révocations d'autorisations ou des reprises ou des retraits (effectués à titre préventif). De cette manière, l'autorité informée compétente peut vérifier s'il existe en vertu de la législation à laquelle elle est soumise des motifs justifiant la reprise (à titre préventif), la mise sous séquestre, le retrait ou la confiscation définitive de l'arme. A cela s'ajoute que l'art. 32c LArm, qui règle la transmission des données contenues dans ARMADA, doit être adapté.

Une base légale doit également être créée pour la mise en réseau des registres cantonaux des armes, la plate-forme sur les armes. Les autorités qui possèdent les droits d'accès nécessaires doivent pouvoir consulter simultanément, lorsqu'elles interrogent le système, tant les registres cantonaux des armes qu'ARMADA. Pour la mise en œuvre, il convient d'adapter les art. 32a, al. 2 et 32c, LArm, qui constituent la base légale sur laquelle se fondent les registres cantonaux des armes et la transmission des données. Actuellement, ces données sont réparties dans plusieurs systèmes fédéraux (ARMADA) et cantonaux. Aucun de ces systèmes ne contient des données valables pour toute la Suisse portant sur l'acquisition et la possession d'armes à feu. En conséquence, s'ils souhaitent se renseigner sur la possession d'une arme, les offices cantonaux des armes doivent tout d'abord consulter leur propre système et les systèmes de la Confédération (plate-forme d'information sur les armes ARMADA, système de recherches informatisées de police RIPOL) avant d'adresser des demandes de renseignements aux différents offices cantonaux des armes. En règle générale, ces renseignements peuvent être obtenus sur la base du lieu de domicile de l'acquéreur ou du détenteur de l'arme. Si seule l'arme, et non son détenteur, est connue, tous les cantons doivent être consultés pour que la recherche soit complète. Il en résulte une charge de travail considérable pour les services concernés, qui mettent plus longtemps à pouvoir donner réponse. Durant une intervention policière, dans laquelle le fait de savoir si la personne-cible est en possession d'une arme ou non est capital pour pouvoir évaluer les risques, cette charge de travail n'est plus défendable eu égard aux possibilités techniques actuelles. Dans l'intérêt de la population, il s'agit de relier, par des mesures techniques, les systèmes d'information électroniques de la Confédération et des cantons en vue de leur consultation automatisée. C'est justement le but du projet intitulé «Online-Abfrage Waffenregister».