Rapport explicatif

La motion 13.3000 charge le Conseil fédéral d'introduire dans le CPP une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier à l'EM cond A les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant l'objet d'une procédure pénale en cours utilise son arme à feu d'une manière dangereuse pour luimême ou pour autrui.

Le Conseil fédéral doit présenter un message en ce sens à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible mais au plus tard d'ici à l'automne 2013.

Le Conseil fédéral indique qu'il est entièrement d'accord avec le contenu de la motion. Pour des raisons formelles, il en a toutefois demandé le rejet car il ne peut pas respecter le délai fixé pour la rédaction du message.

- Motion 13.3001 Armes. Traitement des données dans le système d'informa-

tion sur le personnel de l'armée

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la LSIA de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). Il doit présenter un message en ce sens à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible mais au plus tard d'ici à l'automne 2013.

Dans le cadre de cette motion également, le Conseil fédéral en demande le rejet pour des raisons formelles (cf. motion 13.3000). Il approuve par ailleurs entièrement le contenu de la motion.

- Motion 13.3002 Armes. Améliorer l'échange d'informations entre les autori-

tés cantonales et fédérales

La motion 13.3002 charge le Conseil fédéral, dans le but d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la LArm, de soumettre au Parlement le plus rapidement possible mais au plus tard d'ici à l'automne 2013 un projet de révision de cette loi qui règle au moins les points suivants:

a. Lorsqu'un office cantonal des armes retire une arme ou une autorisation ou

refuse d'accorder une autorisation, les autorités militaires doivent en être systématiquement informées.

b. Les cas où des personnes se sont vu retirer, en vertu de la législation militaire,

leur arme personnelle ou celle qui leur a été remise en prêt, doivent être notifiés automatiquement aux autorités compétentes du canton où est domiciliée la personne concernée.

c. Les données des systèmes électroniques d'information visés à l'art. 32a, al. 2,

LArm doivent être publiées en ligne, de sorte qu'elles soient accessibles aux autorités cantonales de police et aux autorités fédérales compétentes; la transmission des données peut également être automatisée.

d. Les systèmes fédéraux et cantonaux d'information sur les armes doivent être

reliés de sorte que les utilisateurs y ayant accès puissent vérifier, en une seule recherche, si une personne est répertoriée dans un ou plusieurs de ces systèmes.

Le Conseil fédéral avait fait une proposition allant dans le sens des let. a et b dans le rapport donnant suite au postulat 12.3006.

La let. c reprend l'idée que les autorités cantonales s'accordent mutuellement les droits d'accès en ligne à leurs registres des armes (art. 32a, al. 2, LArm). Il s'agit de mettre en place une plate-forme sur les armes, un projet cantonal dans le cadre de