Rapport explicatif

Une obligation de déclarer avait déjà été prévue, dans le cadre de l'adaptation du droit sur les armes découlant de Schengen, pour les armes soumises à déclaration et leurs éléments essentiels (donc seulement pour l'une des trois catégories d'armes à feu et de leurs éléments essentiels). En outre, des exceptions à cette obligation avaient été définies. En relation avec cette obligation de déclarer, les autorités d'exécution avaient remarqué que dans de nombreux cas, les informations communiquées étaient imprécises, par manque de connaissances spécifiques, si bien qu'il fallait recontacter les personnes concernées pour obtenir les renseignements manquants. Mais l'enregistrement de toutes les armes à feu répond aussi à un besoin exprimé par la CCDJP. Il n'existe pas de solution autre que la création d'une obligation de déclarer qui permettrait aux autorités cantonales d'exécution d'avoir rapidement connaissance des armes à feu et de leurs éléments essentiels ne figurant pas encore dans les registres cantonaux des armes.

L'implémentation dans VOSTRA du numéro AVS visé à l'art. 50c LAVS entraîne une certaine charge financière (cf. ch. 3.1.1). Elle contribue en particulier à améliorer la qualité des données et réduit ainsi le risque de confondre les personnes. Elle permet également la création de nouvelles interfaces et de possibilités de transmission d'informations se fondant, pour des raisons de qualité, sur le numéro AVS. Il faut toutefois tenir compte du fait que le droit sur le casier judiciaire est en cours de révision totale (cf. ch. 1.2.1). Comme l'on ne sait pour l'heure pas si c'est la nouvelle loi sur le casier judiciaire ou le présent projet qui sera mis en œuvre en premier, les propositions de modification sont traitées en parallèle dans les deux législations. Si le présent projet devait aboutir plus tôt et que le numéro AVS était introduit dans le CP, une partie des tâches de programmation devrait être répétée dans le cadre de la révision totale en raison de la restructuration de VOSTRA, ce qui entraînerait une charge importante en matière de travail et de ressources.

1.5 Mise en œuvre

Conformément à l'art. 38 LArm, ce sont les cantons qui exécutent la loi sur les armes, dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération. Ils devront ainsi mettre en œuvre les nouveaux articles proposés. Dans l'ordonnance sur les armes, il conviendra notamment de prévoir une exception pour les membres d'autorités policières étrangères dans le cadre de missions internationales ou de formation afin qu'ils ne soient pas obligés de demander d'autorisation pour l'introduction d'armes à feu. Par ailleurs, il faudra régler le montant des émoluments visés à l'art. 32 LArm qui devront être prélevés.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Les Commissions de la politique de sécurité étaient à l'origine des deux motions «Meilleure protection contre les abus en matière d'armes à feu» (11.4047 CPS du Conseil des Etats) et «Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours» (12.3007 CPS du Conseil national). La motion 11.4047 demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement les mesures nécessaires, voire de créer les bases légales requises, pour que les armes puissent être immédiatement mises sous séquestre par les autorités compétentes en cas de menaces ou de situation de violence. La motion demande en outre d'améliorer la coopération entre les autorités militaires, civiles et judiciaires au niveau de la Confédération et des cantons. La motion 12.3007 charge le Conseil fédéral de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'ar-