Rapport explicatif

La page Internet de l"European Cartridge Research Association (ECRA)" fournit quant à elle des informations sur les munitions. L'ECRA est organisée comme une association. Outre de nombreuses publications spécialisées disponibles sous forme papier, l'ECRA est responsable depuis treize ans du fichier "ECRA Caliber Data Viewer". Ce fichier sert à identifier les cartouches de calibre 1 à 50 mm. Comprenant à l'heure actuelle environ 13 820 calibres (mensurations techniques, images, etc.), le fichier est complété en permanence. Différentes autorités de police utilisent ces informations.

De plus, en vertu de la let. f, l'office central gère les "fichiers destinés à l’exploitation des traces laissées par des armes et des munitions, en particulier des munitions utilisées pour la commission de délits, et par des personnes impliquées dans des délits ou concernées par des délits (ASWA)". Cette disposition est liée à l'art. 31d LArm, qui prévoit que la Confédération et les cantons peuvent exploiter un service national de coordination, dirigé par l'office central, qui centralise l’exploitation des traces laissées par des armes. Depuis plusieurs années déjà, le Service scientifique (intégré à l'Institut des sciences criminelles de l'Université de Zurich) dirige ce "service central de coordination de l'exploitation des traces d'armes".

Une solution concernant l'organisation et la gestion de ce service central est actuellement recherchée dans le cadre d'une convention intercantonale (cf. postulat Jositsch 13.3126, Service central de coordination de l'exploitation des traces d'armes). Il semble opportun qu'un tel office central soit géré par les cantons. En effet, l'exploitation des traces d'armes sert plus particulièrement à élucider et poursuivre des infractions relevant de la compétence cantonale. Il apparaît par ailleurs judicieux que l'entité responsable du service de coordination gère également les "fichiers destinés à l’exploitation des traces laissées par des armes et des munitions, en particulier des munitions utilisées pour la commission de délits, et par des personnes impliquées dans des délits ou concernées par des délits (ASWA)".

Les informations nécessaires étant mises à disposition par d'autres services, il s'avère inutile que l'Office central des armes mette en place et exploite des banques de données sur les armes et les munitions. En conséquence, les let. e et f, qui confient la gestion des fichiers WANDA, MUNDA et ASWA à l'office central, doivent être abrogées dans le cadre de la présente révision. Il convient cependant d'attendre encore avant d'abroger l'art. 31d LArm, qui constitue la base légale permettant la gestion du service national de coordination de l'exploitation des traces d'armes.

Al. 3

La directive 51/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, reprise dans le droit suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen, demande la mise en place d'un fichier des armes informatisé, centralisé ou décentralisé. En vertu de l'art. 32a, al. 2, LArm, une base légale formelle a été créée à cet effet, sur laquelle les cantons peuvent s'appuyer directement. Cette disposition est entrée en vigueur le 28 juillet 2010.

L'ajout à l'al. 3 ainsi que l'art. 32c, al. 3^bis, LArm constituent la base légale permettant la création de la "plate-forme sur les armes". Il s'agit là d'un projet cantonal mis en place dans le cadre de l'harmonisation des systèmes informatiques de police suisses (HPI).