Rapport explicatif

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet de loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes constitue un acte modificateur unique soumis au référendum réunissant sous un même titre plusieurs actes juridiques du même niveau concernant différents domaines. L'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités concernées apportées dans les différentes lois ne peut déployer son plein effet qu'une fois les lois mises en commun. Par conséquent, toutes les modifications des lois fédérales concernant les tâches et portant sur plusieurs domaines doivent être intégrales et être faites en même temps. La réunion sous un même titre de différentes dispositions tient ainsi compte du critère de conformité au but.

5.4 Protection des données

En vertu de l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), les organes fédéraux ne peuvent traiter des données sensibles ou des profils de la personnalité et des données au sens de l'art. 19, al. 3, LPD ne peuvent être rendues accessibles en ligne que si une loi au sens formel le prévoit expressément.

Afin d'assurer l'échange des données nécessaires concernant la gestion des armes entre les différentes autorités civiles et militaires et les systèmes d'information qu'elles gèrent, il est d'une part nécessaire d'adapter les systèmes existant (SIPA, MEDISA, ARMADA) et, d'autre part, de créer de nouvelles bases légales (PSN, AFSadmin).