Rapport explicatif

biais d'une procédure automatisée. Cela permet d'éviter la surcharge de travail que l'EM cond A avait connue lors de la comparaison des données personnelles issues de VOSTRA avec les données du SIPA.

L'al. 2^quinquiesprévoit que la communication peut être effectuée par une interface électronique entre le SIPA et le casier judiciaire. Il est également précisé que le numéro AVS au sens de l'art. 50c LAVS peut être utilisé à cet effet.

Disposition finale de la modification du ...

La saisie du numéro AVS dans VOSTRA est effectuée d'entente avec la Centrale de compensation (CdC), qui est responsable de l'attribution des numéros AVS. La mise en relation des données personnelles figurant dans VOSTRA avec le numéro AVS prend du temps car près de 700 000 personnes sont actuellement inscrites au casier judiciaire et l'on peut s'attendre à devoir effectuer manuellement bon nombre de mises en relation. Afin de pouvoir effectuer cette tâche minutieusement une fois la loi entrée en vigueur, les dispositions finales du CP garantiront un délai transitoire de six mois.

2.2 Code de procédure pénale

Art. 75, al. 3^bis

La direction de la procédure (cf. art. 61 du code de procédure pénale) est tenue d'informer l'EM cond A des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits lorsque qu'il existe des raisons sérieuses de croire, sur la base des éléments apparus lors de la procédure, qu'ils pourraient utiliser une arme à feu d'une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. Du fait de sa position centrale au sein de la procédure pénale, la direction de la procédure est la mieux à même pour apprécier une éventuelle mise en danger de soi-même ou de tiers. Cette communication a pour but d'empêcher qu'une personne contre laquelle une procédure pénale est en cours n'utilise son arme personnelle de manière abusive ou qu'elle en soit équipée. La communication doit permettre de dire si le danger qu'un abus soit commis avec une arme de l'armée existe réellement. Pour pouvoir évaluer si une communication doit être effectuée, l'ensemble des éléments de la procédure pénale doivent être pris en considération. Ces éléments sont notamment: le contexte du cas, le type d'acte commis, les motifs de l'acte, la façon dont se déroule l'audition du prévenu, le résultat de l'expertise psychiatrique et d'autres facteurs utiles. Si l'autorité militaire compétente a besoin d'indications plus précises, elle peut s'adresser à l'autorité qui a effectué la communication.

Les armes personnelles qui, au moment de la libération des obligations militaires, deviennent la propriété du militaire, sont soumises, après leur remise, aux dispositions de la législation sur les armes. Ce n'est ainsi plus l'EM cond A mais bien l'office cantonal des armes qui est responsable d'une éventuelle mise sous séquestre de l'arme.

2.3 Loi sur l'armée et l'administration militaire

Art. 113 Arme personnelle