Rapport explicatif
Consultation 2013/29: Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes · 34 pages
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En règle générale, le système ARMADA n'est consulté par les autorités cantonales qu'en cas de traitement d'une (nouvelle) demande d'autorisation ou par l'EM cond A dans le cadre du recrutement, d'une promotion, de l'exclusion de l'armée ou de la remise de l'arme personnelle.
Mesure:
Les autorités civiles ou militaires compétentes doivent être spontanément informées des inscriptions dans ARMADA concernant le refus ou la révocation d'autorisations ou la reprise (à titre préventif) ou le retrait d'armes.
Comme la mesure présentée au ch. 1, celle-ci a également pour objectif de faire en sorte que tant les autorités militaires que civiles soient sans délai informées des refus ou des révocations d'autorisations, de même que des reprises ou des retraits d'armes effectués (à titre préventif) par l'autre autorité. Ainsi, l'autorité informée par la mention dans ARMADA peut immédiatement vérifier si des démarches visant la prise de l'arme à feu doivent être entreprises en vertu des dispositions légales auxquelles elle est soumise.
3. L'Office fédéral de la justice, chargé de l'exploitation du casier judiciaire infor-
matique VOSTRA, communique à l'EM cond A sous forme de tableaux les condamnations pénales pour crime ou délit, les mesures entraînant une privation de liberté et les décisions relatives à un échec de la mise à l’épreuve prononcées contre des conscrits ou des militaires (art. 367, al. 2ter, du code pénal, CP; RS 311.0). L'EM cond A examine ensuite s'il y a lieu d'intervenir, par exemple pour reprendre (à titre préventif) ou retirer l'arme personnelle de la personne concernée ou exclure cette dernière de l'armée (art. 22 LAAM). A l'heure actuelle, entre 200 et 300 communications sont traitées par jour, ce traitement impliquant la comparaison des données personnelles. Si l'EM cond A confirme qu'un militaire a déjà été condamné, VOSTRA communique les données pénales à l'EM cond A. Actuellement la transmission n'est pas encore effectuée par procédure automatisée, mais il existe déjà une base légale à ce sujet (art. 367, al. 2quinquies, CP).
La comparaison manuelle des données personnelles requiert beaucoup de temps et est source d'erreur en raison des différentes graphies. Les autorités militaires utilisent le numéro AVS pour identifier les militaires avec certitude (art. 2, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, LSIA; RS 510.91). Pour VOSTRA, il n'existe pour l'heure aucune base légale régissant l'utilisation du numéro AVS.
Mesure:
Afin de garantir une transmission des données rapide, sûre et simple, il convient d'adapter la base légale de manière à ce que le casier judiciaire informatisé puisse utiliser le numéro AVS.
1.1.2 Motions 13.3000 à 13.3003
Sur la base des résultats du rapport faisant suite au postulat 12.3006, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a élaboré quatre motions et les a ensuite présentées le 7 janvier 2013 sous les numéros 13.3000 à 13.3003.