Rapport explicatif

l'harmonisation des systèmes informatiques de police suisses (HPI). En lien avec l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes», la promesse a été faite en février 2011 que ces droits réciproques d'accès en ligne aux systèmes d'information électroniques relatifs à l'acquisition d'armes à feu (art. 32a, al. 2, LArm) seraient rapidement mis en œuvre. Le projet a pris du retard pour des raisons techniques.

Il est nécessaire de disposer d'une base légale formelle pour relier différents systèmes d'information reposant eux-mêmes chacun sur une base légale suffisante. Cette base légale doit être créée dans la LArm. Cela paraît être pertinent et répondre à une nécessité au niveau de la systématique du fait que la base légale formelle des systèmes cantonaux d'information se trouve déjà dans la LArm. En vertu de l'art. 32a, al. 2, LArm, les cantons sont aujourd'hui déjà tenus de gérer un système d’information électronique relatif à l’acquisition d’armes à feu.

Enfin, la let. d de la motion permettra de consulter simultanément les banques cantonales de données ainsi qu'ARMADA, sans avoir besoin d'adresser une demande par banque de données, pour autant que les droits d'accès correspondants aient été octroyés.

- Motion 13.3003 Armes. Utilisation du numéro AVS

Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière à ce que les autorités d'exécution de la LArm et du CPP puissent utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le Conseil fédéral doit en outre présenter un message en ce sens à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible mais au plus tard d'ici à l'automne 2013.

Il ressort du développement de la motion que cette dernière vise à améliorer la transmission de données de VOSTRA au SIPA et exige à cette fin l'implémentation du numéro AVS dans VOSTRA. Car la comparaison des données personnelles de VOSTRA qui sont fournies avec les données dont dispose le DDPS prend, sans le recours au numéro AVS, beaucoup de temps et constitue une source non négligeable d'erreur.

Dans le cadre de cette motion également, le Conseil fédéral en demande le rejet pour des raisons formelles (le délai prévu pour l'élaboration du message est trop court), mais en approuve entièrement le contenu.

Le 18 juin 2013 le Conseil des Etats a accepté de prolonger le délai d’élaboration du message donnant suite à toutes les 4 motions jusqu’à la fin 2013. Le Conseil national n’a pas encore traité les adaptations des motions.

1.2 Dispositif proposé

1.2.1 Proposition du rapport donnant suite au postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes»

Les mesures devant être proposées par le Conseil fédéral dans le rapport donnant suite au postulat 12.3006 dans le but de combler les lacunes de l'échange d'informations ont brièvement été exposées au ch. 1.1.1.

Le ministère public ou le tribunal doit signaler à l'EM cond A les militaires ou les conscrits s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'ils se mettent eux-mêmes en danger ou qu'ils mettent des tiers en danger avec cette arme. L'EM cond A est ainsi