Rapport explicatif

ser l'argument selon lequel le législateur a explicitement autorisé, à l'art. 50e LAVS, une utilisation du numéro AVS en dehors du domaine des assurances sociales. Ainsi, le numéro AVS pourra être utilisé pour identifier des personnes par exemple dans le registre foncier également. Les critiques relèvent par ailleurs que par le passé de nombreuses personnes ont fait l'objet d'octrois multiples. Les mécanismes actuels de contrôle sont devenus si stricts que de telles erreurs ne peuvent plus se reproduire. Les critiques portaient également sur le fait que l'utilisation toujours plus large du numéro AVS facilitait l'établissement de liens entre les données, ce qui augmente le potentiel d'abus. Quelques-uns ont proposé l'utilisation d'éléments sectoriels d'identification, comme pour les dossiers électroniques de patients. L'introduction d'un identificateur sectoriel pour les dossiers de patients avait l'avantage de conserver l'anonymat des dossiers. Etant donné que les données concernées doivent pouvoir être attribuées au patient dans certaines conditions, il était indispensable de créer un nouvel identificateur sectoriel. Dans le domaine du casier judiciaire, le numéro AVS utilisé comme identificateur aura une toute autre fonction. Il ne sera utilisé qu'à l'interne du système, facilitera l’identification de personnes et ne figurera pas sur les extraits du casier judiciaire. L'utilisation d'un indicateur sectoriel dans VOSTRA n'est pas nécessaire. Son implémentation et utilisation dans l'échange de données entre VOSTRA et le SIPA s'accompagnerait d'une grande charge de travail et entraînerait des coûts importants. A cela s'ajoute que toute nouvelle mise à disposition des données de VOSTRA à une autre banque de données nécessite une nouvelle base légale. Enfin, des voix critiques ont argué que toutes les personnes figurant au casier judiciaire ne disposaient pas de numéro AVS, si bien que, par exemple, le numéro SYMIC devait également être utilisé dans VOSTRA. Ce problème ne se pose pas en relation avec l'utilisation du numéro AVS en vue du transfert de données à l'EM cond A. Il convient de remplir d'éventuelles lacunes dans le cadre du projet de LCJ.

Les autres modifications de la LArm sont quant à elles d'ordre technique et de portée mineure et seront commentées au ch. 2.5 en relation avec les différents articles.

1.2.2 Enregistrement a posteriori de la possession d'armes à feu à titre privé

Outre les mesures examinées et proposées dans le rapport donnant suite au postulat «Lutter contre l'utilisation abusive des armes», la proposition d'enregistrer dans le registre des armes du canton de domicile toutes les armes à feu et leurs éléments essentiels se trouvant actuellement en possession de personnes à titre privé a été prise en compte. Il s'agit notamment d'une exigence formulée par la CCDJP. Parallèlement à cette exigence d'introduire une obligation de communiquer, il convient de prévoir dans une réglementation transitoire que les armes à feu et leurs éléments essentiels doivent être déclarés à l'office des armes compétent dans le délai fixé. Le non-respect de cette obligation doit être sanctionné d'une amende.

Cet enregistrement a posteriori a pour but que la police puisse consulter en ligne les registres cantonaux des armes avant de procéder à une intervention afin de savoir si elle doit s'attendre à trouver une arme chez la personne concernée. Le Conseil des Etats a approuvé la proposition de la CCDJP concernant l'enregistrement a posteriori de toutes les armes à feu le 26 avril 2013. La teneur de la motion 13.3002 a été complétée en ce sens. Le Conseil national n’a pas encore traité les adaptations des motions.