Rapport explicatif

rement, telles que les numéros de téléphone et les adresses électroniques, doivent également pouvoir être traitées.

En outre, le PSN permet le traitement de données concernant la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive, le retrait d’armes personnelles et d’armes en prêt, ainsi que la remise en propriété d’armes personnelles. Les données personnelles, des militaires comme des tiers, relatives à toutes les armes personnelles et armes en prêt tout spécialement, seront intégralement et exclusivement traitées par le PSN. En outre, l’intégration dans le PSN des annonces de l’Office central des armes concernant des conscrits et des militaires auxquels les autorités civiles ont refusé ou retiré le droit d’acquérir ou de détenir une arme doit notamment assurer qu’aucune arme ne soit remise à une personne qui n’y aurait pas droit.

Le dossier électronique du personnel Défense contient, quant à lui, toutes les données personnelles nécessaires, d’un point de vue juridique et/ou technique, à une gestion légitime, professionnelle, efficiente et efficace du personnel. En l’espèce, il s’agit des données visées aux art. 27b et 27c, LPers. La compilation électronique des dossiers personnels est la condition requise pour moderniser les travaux relatifs au personnel.

D’après l’art. 179d, les données sont collectées directement auprès de la personne concernée - c’est-à-dire la personne astreinte au service militaire -, auprès du personnel, du supérieur hiérarchique, du service spécialisé en charge du personnel, ainsi qu’auprès des institutions habilitées dans ce domaine et des autres systèmes d’information. Les données nécessaires au règlement des sinistres sont obtenues auprès de tiers, tels que les assurances et les services du feu.

D’après l’art. 179e, les collaborateurs chargés de la gestion du matériel et au bénéfice d’une autorisation de la Confédération et des cantons, ainsi que l’EM cond A, ont accès directement aux données du PSN en rapport avec les informations concernant les armes personnelles ou les armes en prêt.

Les collaborateurs du domaine Défense peuvent consulter leurs propres données dans le PSN et en traiter certaines. Les supérieurs hiérarchiques, de par leur fonction de contrôle, sont autorisés à consulter et à valider les données de leurs collaborateurs. Enfin, les services spécialisés ont, conformément au concept de rôle, accès à l’ensemble des données, comme le système BV PLUS le permet aujourd’hui déjà.

Le domaine Défense communique en permanence à l’Office central des armes des données relatives à l’identité des personnes auxquelles l’arme personnelle n’a pas pu être remise ou remise en propriété, conformément à une décision fondée sur la législation militaire, ou dont l’arme a été reprise préventivement ou retirée définitivement. Les autorités civiles examineront ensuite si des mesures doivent être prises à l’encontre de la personne concernée en raison des armes civiles qu’elle peut éventuellement détenir. Les données du PSN ne sont accessibles directement ni à l’Office central des armes ni aux autorités cantonales compétentes. Toutefois, le domaine Défense communique aux autorités pénales, sur leur demande, des informations relatives aux armes personnelles et/ou aux armes en prêt de l’armée détenues par une personne dont le potentiel de violence ou la dangerosité est avéré. Une centrale d’engagement du domaine Défense atteignable en permanence par les autorités pénales assure pour le moment la diffusion rapide des informations. Les autorités pénales sauront ainsi, avant même de prendre les mesures éventuellement requises,