Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes»

Dans le postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes» du 24 janvier 2012, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dans lequel il montrera:

1. comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être

garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l'armée;

2. comment l'échange d'informations nécessaire peut être effectué;

3. dans quelle mesure les bases légales actuelles sont suffisantes;

4. dans quel délai les banques de données cantonales peuvent être mises en réseau;

5. dans quelle mesure il est possible de prévoir une peine supplémentaire (interdic-

tion de détenir une arme) dans le code pénal.

Le 22 février 2012, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Le 28 février 2012, le Conseil national a transmis le postulat au Conseil fédéral.

Le Conseil national a approuvé le rapport en exécution du postulat le 5 septembre 2012. Il a mis en évidence les lacunes suivantes et propose différentes mesures pour y remédier:

1. l'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) ne vérifie qu'à l'occasion du

recrutement, d'une promotion, de l'exclusion de l'armée ou de la remise de l'arme personnelle si des motifs d'exclusion peuvent être invoqués contre la remise d'une arme personnelle à des conscrits ou des militaires ou contre le fait que ceux-ci possèdent une arme personnelle. Si de tels motifs d'exclusion – notamment un potentiel de violence – peuvent être invoqués pour un conscrit, celui-ci n'est alors pas recruté en raison de l'incompatibilité de sa présence avec les impératifs du service militaire conformément aux art. 21 et 113 de la loi sur l'armée (RS 510.10; LAAM). L'incompatibilité avec les impératifs du service militaire entraîne l'exclusion du militaire de l'armée conformément à l'art. 22 LAAM.

Ainsi, ce n'est qu'à ces occasions que l'EM cond A prend connaissance des motifs d'exclusion qui justifient un refus de possession d'armes pour une personne si bien que c'est uniquement dans ce contexte qu'il prend des mesures comme la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle et non à chaque fois qu'il existe des motifs s'opposant à la possession d'une arme.

Mesure:

Le ministère public ou le tribunal doit signaler à l'EM cond A les militaires ou les conscrits s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'ils se mettent eux-mêmes en danger ou qu'ils mettent des tiers en danger avec cette arme.

L'EM cond A est ainsi directement en mesure de reprendre à titre préventif ou de retirer l'arme personnelle du militaire concerné (ainsi que l'arme personnelle remise en prêt) ou de faire en sorte que le conscrit concerné ne soit pas équipé