Rapport explicatif

mée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours.

Comme exposé au ch. 1.1.1, le Conseil fédéral a rédigé un rapport donnant suite au postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes» et y a développé les propositions concernant la manière d'améliorer l'échange d'informations entre les différentes autorités. Le Conseil fédéral a approuvé ce rapport le 5 septembre 2012 et a chargé le DFJP d'élaborer, en collaboration avec le DDPS, un projet destiné à la consultation relatif à la mise en œuvre du postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes», lequel devra être soumis au Conseil fédéral d'ici la fin du mois de juin 2013. Le rapport a été rédigé et son classement a ainsi été demandé en mars 2013. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a par la suite présenté les motions 13.3000 à 13.3003 (cf. ch. 1.1.2).

Par conséquent, les motions 11.4047, 12.3007 et 13.3000 à 13.3003 peuvent être classées.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Code pénal

Art. 366a

Cette disposition correspond en grande partie à l'art. 14 de l'avant-projet de loi fédérale sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA³.

L'art. 366a fixe quelques grands principes en matière de traitement des données, concernant plus particulièrement l’utilisation systématique dans VOSTRA du numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS. L’art. 50e LAVS prévoit que ce numéro ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit et que le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés sont définis.

− Ici, les buts de l’utilisation sont définis à l’al. 2: le numéro AVS servira à identi-

fier les personnes avant la saisie ou la consultation de données (let. a) et à échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données (let. b). A noter ici qu'une base légale formelle supplémentaire claire est également nécessaire pour définir concrètement une interface (cf. aussi le commentaire de l'art. 367, al. 2^terà 2^quinquies).

La motion 13.3003 demandait que le numéro AVS puisse être implémenter dans VOSTRA seulement dans le but de d'établir une interface avec le SIPA. Cette exigence ne fait cependant sens que si, à l'avenir, ce numéro est utilisé pour chaque recherche de personne dans VOSTRA. Il s'agit du seul moyen permettant de retrouver dans VOSTRA une personne inscrite au casier judiciaire même si elle change de nom (cf. al. 2, let. a). Celui qui change de nom reçoit de nouveaux papiers qui ne font pas mention de son ancienne identité, et l'assouplissement des conditions de changement de nom augmentera les possibilités de dissimuler son identité. Renoncer à utiliser le numéro AVS, c’est s’exposer à des risques considérables pour la sécurité. Certes, ces risques doivent être mis en balance avec ceux d’une utilisation abusive, qui sont bien sûr d’autant plus grands que les banques de données utilisant ce critère de recherche sont plus nombreuses. Mais il