Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

Proposition de réglementation transitoire dans l’OARF-OFT, art. 8a:

Pour les trains du transport régional de voyageurs indemnisé conformément à l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs, le prix de base lié à l’usure se calcule conformément à l’art. 1, al. 4, jusqu’au 9 décembre 2017.

3.4 Classification du réseau

3.4.1 Coefficient lié à la demande

Le coefficient lié à la demande a été introduit en 2013 dans le SPS. Conformément à l’art. 19a, al. 1, OARF, il double le prix de base lié au sillon aux heures de pointe sur les tronçons à voie normale hautement sollicités. Un tronçon est considéré comme hautement sollicité « lorsque, aux heures de pointe, six trains au moins y circulent par kilomètre de voie principale et par heure ». Le réseau à voie normale tout entier a été examiné sous l’angle de ce critère. Il en résulte les modifications suivantes de l’annexe 1 de l’OARF-OFT:

a) Nouveaux tronçons avec coefficient lié à la demande (prix de base lié au sillon x2 aux heures de pointe):

100 Sion – Brig

250 Palézieux – Fribourg – Flamatt

460 Konolfingen – Langnau i.E.

665 Zug – Arth-Goldau (à partir de la reprise de l’exploitation après la fermeture du

tronçon Zugersee Ost)

672 Wädenswil – Samstagern – Biberbrugg – Einsiedeln

721 Pfäffikon SZ – Ziegelbrücke

b) Nouveaux tronçons sans coefficient lié à la demande (prix de base lié au sillon x1 aux heures de pointe):

451 Bern – Burgdorf [via Zollikofen]

451 Langenthal – Aarburg – Oftringen

3.4.2 Supplément pour arrêt

Le supplément pour arrêt a été introduit en 2013, en même temps que le coefficient lié à la demande : ainsi une ETF paie 2 francs pour chaque arrêt commandé sur les tronçons à trafic mixte. Conformément à l’art. 19a, al. 4, OARF, le trafic mixte est formé de transport régional et d’au moins douze trains par jour du transport de voyageurs longues distances ou du trafic marchandises suprarégional. Le réseau à voie normale a également été examiné sous l’angle de ce critère, d’où les modifications suivantes de l’annexe 2 de l’OARF-OFT: