Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

la fin de 2015, ce qui n’est pas pris en compte ici. Ils bénéficient aussi de notes de crédit si CFF Infrastructure fait des bénéfices du fait des taux forfaitaires. Dans le domaine du courant continu, les prix dépendent des fournisseurs et ne sont guère prévisibles. S’agissant des prestations complémentaires, les GI fixent les prix librement, conformément à l’art 22 OARF ; dès lors, la meilleure prévision est de n’en faire aucune. A noter aussi que les volumes de transport augmentent, ce qui entraîne des recettes plus élevées du prix de base, quoique le bonus-bruit agisse négativement. Mais il ne faut pas oublier que les mesures tarifaires et la croissance de la demande depuis 2013 génèrent une contribution de couverture nettement plus élevée, cf. ch. 3.5.

Dans ce contexte, il semble judicieux de considérer la situation sans les prix du courant électrique ni les prestations complémentaires, mais en tenant compte des volumes de trafic plus élevés. Les contributions de couverture sont toutefois corrigées de la part exclusivement due au volume de trafic, afin que seul l’effet des mesures tarifaires subsiste dans les chiffres nets. Par souci de simplicité, nous partons du principe que les recettes augmentent de moitié:

Différence PLAN 2017 sans prix du courant trafic mar- trafic gran-

électrique et prestations complémentaires chandises des lignes TRV autres Sommes

Prix de base lié au sillon (tr-km)* -4 12 2 010

*dont bonus-bruit -6.4 mio.

Prix de base lié au poids (tbkm) resp. à l'usure 4 40 13 057

augm. contrib. couverture des mesures tarifaires 0 18 12 030

Total 0 70 27 097

Tableau 7: évolution estimée des prix du sillon par catégorie de trains, sans prix du courant

électrique ni prestations complémentaires, une fois les mesures tarifaires appliquées (estima-

tion des quantités pour 2017, en millions de CHF)

Pour le bonus-bruit, on table sur une croissance annuelle du nombre de wagons silencieux de 7 % entre 2013 et 2017. La différence entre les quantités de 2017 et de 2013 est donc de 6,4 millions de francs. Rien ne se passe au moment de l’introduction des nouveaux prix (différence = 0), mais les remboursements de bonus augmentent progressivement avec les années.

4.2 Conséquences financières pour la Confédération

La Confédération profitera de recettes supplémentaires de l’infrastructure de l’ordre de 100 millions de francs, car les conventions de prestations conclues avec les GI seront délestées d’autant.