Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

3.6.4 Bruit

Le SPS introduit en 2013 inclut aussi des différenciations plus poussées dans le domaine du bruit. Depuis lors, conformément à l’art 19b, al. 1, OARF, le bonus-bruit varie entre 1 et 3 centimes par essieukilomètre selon le diamètre de roue et le type de freins, et il n’est plus valable que pour les véhicules marchandises. Dans l’UE, la tendance est à une plus grande différenciation du prix du sillon en ce qui concerne le bruit. Après la Suisse et la Hollande, l’Allemagne a également introduit son propre système de bonus-bruit. Cette mesure se répercute sur la quantité de véhicules silencieux qui traversent la Suisse, puisqu’une grande partie du trafic marchandises dans notre pays a pour destination l’Allemagne ou en provient. Les trains internationaux composés de wagons silencieux profitent davantage des différents bonus-bruit. De plus, en Suisse, la branche se prépare à l’entrée en vigueur de l’interdiction des wagons non conformes à la STI Bruit (wagons équipés de semelles de frein en fonte grise) en 2020. Ce contexte n’appelle pas d’incitations plus fortes par le biais des prix du sillon en Suisse.

Le bonus-bruit restera le même aussi après 2017, soit:

a) 1 centime par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules dont les roues ont un diamètre inférieur à 50 centimètres;

b) 2 centimes par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules équipés de sabots de frein en matériau composite ou de freins à tambour et dont les roues ont un diamètre supérieur ou égal à 50 centimètres;

c) 3 centimes par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules équipés de freins à disques et dont les roues ont un diamètre supérieur ou égal à 50 centimètres.

3.6.5 Rabais ETCS

Dans le contexte de la migration vers le nouveau dispositif d’arrêt automatique ETCS, il se peut que des véhicules doivent être adaptés parce qu’ils circulent sur des tronçons désormais équipés de l’ETCS. Si cette adaptation n’était pas prévisible au moment de l’acquisition des véhicules, l’art. 19c OARF offre la possibilité d’accorder un rabais annuel de 25 000 francs par équipement. L’art. 19c OARF est complété par l’al. 4 qui définit un délai de péremption, de manière analogue à l’art. 19b, al. 3bis, OARF (bonus-bruit).

Le rabais ETCS reste inchangé (CHF 25 000). Proposition d’un nouvel al. 4 à l’art. 19c OARF:

⁴Les demandes doivent être établies pour une année civile et présentées à l’OFT au plus tard à la fin de juin de l’année suivante. Le droit au rabais est caduc si le délai de présentation des demandes n’est pas respecté.