Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

2.3 Vérification des coûts marginaux normatifs

Conformément à l’art. 31, par. 3, de la directive 2012/34/UE, le prix minimum du sillon perçu pour l’accès au réseau est égal «au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire», le but étant d’assurer des prix non discriminatoires. L’art. 9b, al. 3, LCdF décrit le principe comme suit: «La redevance d’utilisation doit être fixée de manière non discriminatoire et couvrir au moins les coûts marginaux occasionnés normalement par un tronçon moderne et calculés par l’OFT pour la catégorie de tronçon concernée». Ces coûts marginaux normatifs sont fixés dans l’OARF-OFT.

Dans l’intervalle, CFF Infrastructure a attesté que les coûts marginaux normatifs sont encore plus élevés que ce que l’on supposait jusqu’ici. La proposition de modification doit en tenir compte (cf. plus haut). Simultanément, les chemins de fer à voie étroite (par l’intermédiaire de RAILplus) indiquent que les coûts marginaux ne justifient pas un prix plus élevé pour les tronçons à crémaillère ou à double voie tel qu’il a été introduit en 2013.

Les résultats sont pris en compte dans les prix révisés présentés ci-après.

Le principe des coûts marginaux normatifs est maintenu. Les prix doivent être adaptés aux données les plus récentes.

3 Le projet en bref

3.1 Structure

La structure du SPS reste inchangée dans une large mesure. Seul le prix de base lié au poids est remplacé par un prix différencié en fonction de l’usure. La figure 1 présente la structure légèrement modifiée.