Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

3.6.6 Prestations complémentaires

Les GI peuvent fixer eux-mêmes les prix des prestations complémentaires visées à l’art. 22 OARF.

4 Conséquences financières

Comme mentionné dans l’introduction, l’augmentation des prix dès 2017 a été décidée au titre d’un plus important financement par les utilisateurs. Les ETF ont toute latitude pour reporter, par le biais des tarifs, les charges sur les utilisateurs, c.-à-d. les passagers (transport de voyageurs) et l’industrie commandant les transports (transport de marchandises).

En transport de voyageurs, les tarifs sont fixés par l’Union des transports publics (UTP). Les ETF peuvent compenser les augmentations des prix du sillon par les mesures tarifaires mises en œuvre et planifiées.

En transport de marchandises, les conséquences sont plus difficiles à estimer. Cependant, grâce au présent projet, la plupart des trains de marchandises bénéficieront de prix du sillon plus faibles du fait du nouveau calcul des coûts liés à l’usure.

4.1 Conséquences financières directes des modifications

Les modifications proposées du système des prix du sillon se répercuteront d’abord directement sur les entreprises ferroviaires. Sur la base des produits du sillon effectifs déclarés pour 2013, l’OFT a extrapolé les conséquences financières à volume de trafic égal (et à matériel roulant égal!).

Trafic Chargement

Trafic grandes des Autres trains Trains de

Différence Prix 2017-2013 (volumes 2013) marchandises lignes TRV automobiles voyag. service GI Sommes Prix de base Sillon (train-km)* -4'818 9'895 1'093 -89 168 64 6'313 Prix de base Poids (tb-km) / usure 3'693 37'641 11'562 914 -537 -614 52'660

Contribution de couverture (% recettes) 0 - - - - 00

Courant électrique -2'527 -3'616 -3'202 -112 -133 -60 -9'651 Prestations complémentaires - - - - - 0 - Total -3'652 43'920 9'453 713 -502 -610 49'323 *) dont bonus-bruit -6'406 -6'406

Tableau 6: modification des prix du sillon par catégorie de train 2017 – 2013 (volumes effectifs 2013 en milliers de CHF)

Il y a lieu de relativiser l’évolution: la différence liée au courant électrique ne concerne que le domaine du courant alternatif dans lequel le TRV et le trafic marchandises profitent d’un rabais de 10 % jusqu’à