Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

2 Dominantes de la révision

2.1 Buts

Outre l’objectif de recettes supplémentaires pour l’infrastructure (100 millions de francs par an conformément au message FAIF), la présente révision de l’OARF tient compte de l’évolution des coûts de maintenance de la voie.

L’audit de réseau effectué en 2009 par les CFF a fait état de coûts marginaux accrus, qui ont été pris en compte dès 2013 dans le prix du sillon. Cette augmentation s’explique par la densification du trafic et des coûts à l’unité plus élevés (planification complexe, conduite de l’exploitation, brièveté des intervalles des travaux d’entretien). Il ressort de la vérification périodique que les coûts ont poursuivi leur ascension, notamment dans le domaine de la maintenance de la voie, du fait de sollicitations accrues. Le but est désormais de contrôler les causes et de réduire les sollicitations en utilisant davantage de matériel roulant qui ménage la voie. Certaines technologies sont déjà commercialisées, mais elles n’ont guère de chances de s’imposer, vu les conditions-cadre actuelles (les surcoûts liés à l’équipement sont à la charge des ETF, tandis que les économies en matière de maintenance de la voie profitent aux GI). Grâce à une nouvelle formule de calcul des coûts d’usure, la révision du prix du sillon 2017 vise à fournir aux ETF et aux constructeurs le soutien et les effets d’incitation qui manquent encore actuellement. Dans cette optique, un coefficient d’usure lié aux véhicules a déjà été annoncé il y a quatre ans. L’idée a mûri depuis lors (cf. ch. 3.3).

Le projet de révision du prix du sillon 2017 est axé sur les principaux objectifs suivants:

a) recettes supplémentaires annuelles de 100 millions de francs pour le secteur de l’infrastructure au titre de la couverture des coûts marginaux, et

b) introduction d’un coefficient d’usure de la voie en vue d’une répartition des coûts reflétant la vérité des coûts.

2.2 Marche à suivre

Pour des raisons de sécurité de planification, le prix du sillon doit être aussi stable que possible. Il faut toutefois vérifier périodiquement les coûts marginaux. Il est opportun de procéder à cette vérification en vue des périodes quadriennales des conventions sur les prestations. La prochaine période commencera le 1^erjanvier 2017. L’OFT a élaboré le projet de mise en œuvre avec le concours d’un

groupe de travail technique composé de représentants de CFF Infrastructure, de BLS Réseau SA et de RAILplus. A l’interne et à l’externe, des experts ont aussi fourni d’importantes bases, notamment en ce qui concerne le coefficient d’usure de la voie.