Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

franc/train-km. Le projet de modification tient compte de ces circonstances et attribue tous les tronçons à voie étroite (sans les tramways) à la catégorie C.

Prix de base lié au sillon proposé dès 2017 (OARF-OFT, art. 1, al. 1, let. a à d et annexe 1):

Catégorie A (tunnels avec centre d’exploitation): CHF 3,50/train-km (état actuel: CHF 3,42/ train-km); Catégorie B (réseau principal): CHF 1,50/train-km (état actuel: CHF 1,42/ train-km); Catégorie C (réseau secondaire et voie étroite): CHF 1,15/train-km (état actuel: CHF 1,05/ train-km); Catégorie D (trams sans install. de sécurité): CHF 0,70/train-km (état actuel: CHF 0,65/ train-km).

3.3 Nouveau système de prix lié à l’usure

Les trains sollicitent la voie et les installations du réseau ferroviaire. Cependant, le degré d’usure varie en fonction des types de train et des tronçons. L’OFT entend motiver les entreprises à utiliser les véhicules qui usent le moins la voie sur les différents tronçons.

Il s’agit peut être du principal instrument incitatif du point de vue des GI. Les coûts marginaux actuels dans le domaine de la voie sont imputés aux ETF par un calcul en fonction du poids basé sur les tonnes brutes par kilomètre. Si cette méthode se rapproche d’une facturation reflétant la vérité des coûts et liée au degré de sollicitation, elle ne tient pas encore suffisamment compte des variations des différentes sollicitations.

Pour la voie normale, le prix de la maintenance de la voie en fonction des prestations ou le prix de l’usure ne sera plus uniquement fonction du poids, mais aussi des tronçons et des véhicules.

L’OFT a chargé CFF Infrastructure d’examiner et d’élaborer une composante du système du prix du sillon suisse qui soit fonction de l’usure. Le présent projet a été élaboré en étroite collaboration de l’OFT, de scientifiques, d’experts indépendants et de spécialistes des CFF.

Modification proposée de l’OARF, art. 19, al. 2:

^2°L’OFT fixe le prix de base par catégorie de tronçon d’après les indications des gestionnaires de l’infrastructure et le structure en fonction des coûts générés:

a. par trains-kilomètre (prix de base lié au sillon);

b. par train selon l’usure que génèrent ses véhicules (prix de base lié à l’usure).

3.3.1 But

Le prix du sillon doit devenir plus avantageux pour les véhicules bien adaptés au tronçon sur lequel ils circulent. Les véhicules qui usent fortement la voie sont soumis à un prix plus élevé.