Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-242.1// 00001/00011/00003/00001/00001

a) Nouveau tronçon avec supplément pour arrêt (CHF 2.- par arrêt):

225 La Chaux-de-Fonds – Biel/Bienne

b) Nouveaux tronçons sans supplément pour arrêt:

200 Frontière – Vallorbe – Daillens

514 Zofingen – Suhr – Lenzburg

705 Bülach – Winterthur

740 Wallisellen – Uster – Rapperswil

770 Frontière – Trasadingen (– Schaffhausen)

3.5 Contribution de couverture

Le prix de base est destiné à indemniser l’infrastructure des coûts marginaux occasionnés par un train, tandis que la contribution de couverture sert à absorber une partie des coûts non liés aux prestations. Depuis 2010, conformément à l’art. 9b, al. 3, LCdF et à l’art. 20 OARF, cette contribution est uniquement encore perçue en transport de voyageurs. Les bases légales disposent que la contribution de couverture se calcule en fonction du produit du transport, mais elles laissent à l’autorité concédante la liberté d’en déterminer le montant. Dans le transport non concessionnaire de voyageurs (trains affrétés etc.), la contribution de couverture s’élève à CHF 0,0027 par kilomètre d’offre (art. 20, al. 1, OARF).

Afin d’accroître le financement par les utilisateurs comme l’exige le projet FAIF, les entreprises de transport (ET) ont augmenté leurs tarifs dans la perspective de la hausse des prix du sillon. D’autres mesures tarifaires prenant effet à fin 2015 et fin 2016 ont été annoncées. On peut donc s’attendre à des produits du transport nettement accrus d’ici à 2017. De même, la base de la contribution de couverture, qui revient à l’infrastructure par l’intermédiaire du prix du sillon, augmentera elle aussi. C’est sur ces hypothèses que l’OFT a procédé à des évaluations sommaires (cf. ci-dessous). Si les mesures tarifaires n’avaient pas lieu, les taux des contributions de couverture devraient également être réévalués.

3.5.1 Contribution de couverture en trafic grandes lignes

Dans le trafic grandes lignes, le taux de contribution de couverture a été progressivement porté à 13 % (depuis 2013). Du fait des mesures tarifaires susmentionnées et des recettes supplémentaires qui en résultent, le trafic grandes lignes apporte toujours plus de contribution de couverture à l’infrastructure. On peut tabler sur une somme de quelque 20 millions de francs due uniquement aux augmentations tarifaires, cf. ch. 4.1 et calculs dans le tableau 7. Il n’y a dès lors pas lieu de modifier le taux de contribution de couverture.

Le taux de contribution de couverture en trafic grandes lignes reste maintenu à 13 % des produits du transport.