Rapport sur les résultats

Annexe 2: Consultation sur le projet Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) – Catalogue de questions

Objectifs

1. Approuvez-vous l’objectif général du projet visant à réduire les risques de discrimination ?

2. Voyez-vous d’autres mesures qu’il faudrait mettre en œuvre afin de diminuer les risques de

discrimination ?

Mesures

Service d’attribution des sillons

3. Approuvez-vous le projet visant à renforcer et à établir le service d’attribution des sillons en

tant qu’institution fédérale ?

4. Êtes-vous d’accord sur l’idée de transférer l’encaissement de la redevance d’utilisation des

sillons sur le service d’attribution des sillons ?

Maîtrise de systèmes

5. Estimez-vous que la concrétisation proposée des maîtrises de systèmes afin d’augmenter

la transparence est suffisante ou va trop loin ?

6. Considérez-vous que les droits de participation prévus (réglementation par contrat, Mana-

gement Board, autorités de recours) pour toutes les parties concernées sont suffisants ou vont trop loin ?

7. Quelle est votre position sur l’introduction de maîtrises de systèmes dans le domaine

« Transport » ?

Droits de participation

8. A votre avis, est-il judicieux de donner aux entreprises de transport ferroviaire bénéficiant

de l’accès au réseau un droit à l’information et un droit de participation lors des décisions d’investissement des gestionnaires d’infrastructure ?

9. A votre avis, est-il judicieux de donner aux entreprises de transport ferroviaire bénéficiant

de l’accès au réseau un droit à l’information et un droit de participation lors de l’établissement des horaires ?

10. Des droits de participation sont-ils nécessaires dans d’autres domaines ou faut-il d’autres

instruments afin de renforcer la non discrimination dans le transport ferroviaire suisse ?