Rapport sur les résultats

Les détails

39 participants ont répondu OUI, dont 3 cantons (FR, SG, VD), 4 partis (PBD, PDC, PLR, PSS), 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (GSRM, UVS), 3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USS, USAM) ainsi que 27 autres organisations (dont ASTAG, UPSA, BLS AG, Cargo Forum Suisse, plusieurs chemins de fer privés, SEV, CACF, Sillon Suisse AG, UTP).

SG et VD ainsi que l’UVS demandent d’inscrire aussi une participation des cantons ou des commanditaires dans la loi. Le PLR donnerait la préférence à une structure de holding et considère donc les propositions comme une solution minimale. Le PDC approuve l’extension des droits de participation, mais ne la juge pas réaliste en cas de décisions d’investissement prises à court terme. Divers avis demandent une extension des droits de participation au transport de marchandises et notamment aux exploitants de voies de raccordement (dont USAM, ASTAG, UPSA, Cargo Forum Suisse, VAP, VSMR). La CACF demande d’inscrire les principes de substance et de procédure des droits de participation au niveau de la loi. L’UTP et CarPostal Suisse AG apprécient les droits de participation, mais en excluent explicitement le droit de co-décider.

30 participants se déclarent PARTIELLEMENT d’accord, dont la CTP, 20 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, GR, AG, TG, TI, VS, GE, JU) ainsi que 9 autres organisations (dont LITRA, CFF AG, SBV, SOB, tpg).

La CTP, les cantons (à l’exception de BE) et la SSE aimeraient renoncer aux droits de participation et n’inscrire dans la loi qu’une obligation d’informer faite aux gestionnaires d’infrastructure. Si les droits de participation sont inscrits dans la loi, il faut aussi – et c’est également ce que préconise BE – les accorder aux cantons ou aux commanditaires. Toutefois, de nombreux cantons et la CTP déconseillent un droit de participation défendable auprès d’une autorité de recours. LITRA souhaite limiter ce droit à une obligation d’informer, au moins pour les projets à court et à moyen terme. CFF AG trouve également que les droits de participation ne sont pas judicieux pour les projets à court et à moyen terme et aimerait les limiter à des droits d’être informé sur divers points. Quant aux chemins de fer à voie étroite, il n’est pas nécessaire, du point de vue de RAILplus SA, d’introduire des instruments supplémentaires.

2 participants ont répondu NON (Infra, MGB). Infra veut obligatoirement restreindre les droits de participation à des droits d’être informé. Le MGB estime superflu les droits de participation ainsi que l’obligation de publier les plans d’infrastructure chez les chemins de fer à voie étroite.