Rapport sur les résultats

tarifs, mais rejettent l’adjudication de la maîtrise de système à des tiers en dehors de la branche. Pour le GSRM, il ne saurait être question d’un mandat de maîtrise de système que s’il en résulte une nette augmentation de l’efficience et de la transparence. La CACF souhaite que l’on approfondisse l’étude de la maîtrise de système en transport de voyageurs et de marchandises.

22 prises de position sont négatives, dont la CTP et 16 cantons (ZH, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VS, GE, JU), 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (UVS) et 4 autres organisations (Gotthard-Komitee, CFF AG, SOB, VBZ). Les cantons défavorables à l’idée, les organisations cantonales et l’UVS trouvent que les propositions ne sont pas suffisamment mûries pour une décision ; aucun droit de regard des cantons ou des commanditaires n’est prévu et les suites financières ne sont pas claires. L’organisation de maîtrises de système en transport de voyageurs doit donc être précisée avec les cantons ou les commanditaires. CFF AG et VBZ se prononcent contre une réglementation précipitée de cette question dans un projet législatif portant sur l’infrastructure. CFF AG ne voit pas non plus pourquoi le principe de la subsidiarité devrait être abandonné.

3.4 Questions sur les droits de participation

Question 8: A votre avis, est-il judicieux de donner aux entreprises de transport ferroviaire bénéficiant de l’accès au réseau un droit à l’information et un droit de participation lors des décisions d’investissement des gestionnaires d’infrastructure ?

L’essentiel

71 participants sur 103 se sont prononcés en substance sur cette question. 39 ont répondu par l’affirmative, quoique nombre d’entre eux souhaitent des précisions ou des compléments. 30 sont partiellement d’accord, la plupart préférant de simples droits d’être informés à des droits de participation. 2 avis refusent les droits de participation proposés.

Droit de participation aux décisions d’investissement