Rapport sur les résultats

planification des intervalles de maintenance et des chantiers. CarPostal Suisse AG et UTP demandent des droits d’être informé et de participation pour les associations professionnelles, l’ATE demande une participation à un stade précoce de la planification pour les organisations qui représentent les intérêts des voyageurs. Les mêmes droits de participation pour les chargeurs et les exploitants de voies de raccordement : c’est ce que souhaite economiesuisse. BLS AG suggère une séparation organisationnelle et comptable de CFF Cargo dans le domaine monopolistique (TWCI) et concurrentiel (trains complets), afin d’éliminer le potentiel de discrimination. L’USS propose de clarifier les compétences de planification et de garantie de la qualité, la CACF et Hupac Intermodal AG demandent un grand

nombre de précisions au niveau de la loi. L’UP souhaite étendre les droits de participation au domaine des immeubles, car ces derniers, s’ils rehaussent l’attrait du transport de voyageurs, peuvent faire obstacle aux emplacements du transport de marchandises. Du point de vue de VAP et de VSMR, les immeubles doivent être désolidarisés des chemins de fer intégrés. Cargo Forum Suisse, VAP et VSMR sont favorables à une extension générale essentielle et à une précision légale des droits de participation, car les chemins de fer intégrés excluent une grande partie des intervenants.

29 participants ont répondu NON ; ils ne voient pas de besoin de droits de participation supplémentaires. Il s’agit de 13 cantons (LU, UR, SZ, NW, GL, FR, BS, BL, AG, VS, VD, GE, TI), 2 partis (PDC, PSS), 1 association faîtière de l’économie (USAM) et 13 autres organisations (dont CICDS, LITRA,

plusieurs chemins de fer privés, Pro Bahn Suisse, CFF AG, COMCO). CFF AG estime toutefois nécessaire de clarifier les rôles de chacun des intervenants.