Rapport sur les résultats

des régions de montagne (UVS), 1 association faîtière de l’économie (USAM) et 22 autres organisations (dont Cargo Forum Suisse, UP, plusieurs chemins de fer privés, RAILplus AG, CFF AG, transfair, VAP ainsi que diverses compagnies de navigation: BSG, CGN SA, SGH, USAM AG, SW AG,

RMS AG, URh, FHM).

La CTP, les cantons défavorables et l’UVS demandent de désolidariser les droits des passagers du projet OBI, car il n’y a pas de rapport direct avec l’infrastructure. De leur point de vue, de nombreuses questions sont confuses. Et il existe par ailleurs une pratique des entreprises de transport qui fonctionne bien. La nécessité et l’agencement d’éventuels nouveaux droits des passagers doivent donc à leur avis être examinés en dehors d’OBI. D’autres prises de position plaident pour un perfectionnement du système actuel convivial et proposent de renoncer à une réglementation légale des droits des passagers ; en effet, cette dernière ferait augmenter les charges, mais n’accroîtrait guère l’attrait pour les voyageurs (AB, MGB, CarPostal Suisse AG, RAILplus AG, CFF AG). Si des droits des passagers devaient être pourtant inscrits dans la loi, il faudrait prévoir diverses restrictions et exceptions pour le transport régional et local (MGB, CarPostal Suisse AG, CFF AG, VBZ). Les entreprises de navigation souhaitent une exception pour leur secteur et s’opposent à ce que toutes les entreprises de transport soient obligées d’avoir un service des réclamations et que l’OFT soit l’organisme chargé du contrôle de l’application et habilité à prononcer des sanctions. Diverses prises de position rejettent les nouveaux droits des passagers en transport de voyageurs, car le transport régional de voyageurs ne couvre pas ses coûts et parce que le transport de marchandises ne prévoit pas de droits comparables pour les chargeurs (USAM, Cargo Forum Suisse, UP, VAP, VSMR; Hupac Intermodal AG en ce qui concerne le transport de marchandises).

Question 13: Estimez-vous que l’extension simultanée des droits des passagers dans le transport international grandes lignes par bus est nécessaire et judicieuse ?

L’essentiel

68 participants sur 103 ont traité concrètement cette question. Une grande majorité (60 sur 68) est d’accord sur l’introduction simultanée de droits des passagers dans le transport international grandes