Rapport sur les résultats

3.5 Questions sur la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Question 11: Estimez-vous qu’il est judicieux de renforcer la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer ?

L’essentiel

68 prises de position sur 103 ont traité cette question. La grande majorité (62 sur 68) trouve judicieuse l’idée de renforcer la CACF, quoiqu’un grand nombre émette des propositions d’adaptations. 4 instances sur 68 sont partiellement d’accord, 2 sur 68 rejettent l’orientation générale proposée.

Renforcement de la Commission d’arbitrage

Vide

34%

Oui

60%

Partiellement

4% Non

2%

Les détails

62 participants ont répondu OUI, dont la CTP et 21 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, GE, JU), 4 partis (PBD, PDC, PLR, PSS), 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (GSRM), 3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USS, USAM) ainsi que 32 autres organisations (dont ASTAG, UPSA, bauenschweiz, BLS AG, Cargo Forum Suisse, UP, LITRA, plusieurs chemins de fer privés, SEV, CACF,

UTP).

La CTP et les cantons apprécient le renforcement de la CACF (désormais RailCom), mais jugent inutile de lui attribuer des tâches et compétences supplémentaires, de même que de lui transférer des tâches permanentes de surveillance ou de contrôles systématiques à RailCom. Plusieurs autres réponses mettent en garde contre des charges excessives (BE, UR, PDC, MGB, Pro Bahn Suisse) ou se prononcent pour une auto-régulation aussi complète que possible des divers intervenants (LITRA). Plusieurs participants (MGB, RAILplus AG, RhB) demandent que les coûts de RailCom soient pris en charge par la Confédération (sauf en cas de litiges). Quelques réponses aimeraient une réglementation plus précise et une clarification des rôles et des compétences des intervenants, soit entre l’OFT et RailCom (PLR), entre le préposé à la surveillance des prix, la COMCO et RailCom ainsi qu’entre la