Rapport sur les résultats

davantage d’efficience et de transparence (CTP, cantons qui sont d’accord, GSRM, USAM, Infra, LI-TRA, Pro Bahn Suisse, SBV, VSG). La CTP et la plupart des cantons font valoir que pour chaque maîtrise de système, il faut examiner si une solution sectorielle ou un mandat des pouvoirs publics est plus efficace. Divers cantons (BE, BS, BL, AG, SG, TI, GE) déclarent que la maîtrise de système dans l’infrastructure ne doit pas conduire à des situations de quasi-monopole. Le PSS et BLS AG relèvent l’importance de réglementations précises et complètes dans chaque contrat.

17 prises de position contiennent un NON (insuffisante, va trop loin). 15 jugent les propositions insuffisantes, dont 1 canton (FR) et 14 organisations (bauenschweiz, ASTAG, UPSA, Cargo Forum Suisse, UP, Hupac Intermodal AG, CICDS, railCare AG, SVI, tpg, usic, VAP, ATE).

Plusieurs instances consultées demandent que RailCom soit investi de la compétence de vérifier les contrats ex ante, avant leur signature (ASTAG, UPSA, Cargo Forum Suisse, UP, Hupac Intermodal AG). D’autres demandent des réglementations juridiques plus précises, notamment en matière de conditions à remplir pour assurer une maîtrise de système (CICDS, Hupac Intermodal AG, railCare AG, ATE). 2 prises de position négatives sur 17 estiment que les propositions du Conseil fédéral vont trop loin (UVS, CFF AG). CFF AG rejette notamment une obligation de publier les contrats.

Question 6: Considérez-vous que les droits de participation prévus (réglementation par contrat, Management Board, autorités de recours) pour toutes les parties concernées sont suffisants ou vont trop loin ?

L’essentiel

66 avis sur 103 ont pris matériellement position sur cette question. Une minorité (25 sur 66) juge suffisants les droits de participation proposés dans le cadre de l’adjudication de maîtrises de système.

Une majorité (41 sur 66) est d’un autre avis : 38 sur 66 trouvent les propositions insuffisantes, 3 qu’elles vont trop loin.

Droits de participation