Rapport sur les résultats

lieu de droits de participation. RAILplus estime superflue une participation en ce qui concerne le réseau à voie étroite ; elle est en revanche importante pour le développement à long terme de l’horaire dans l’optique de la transition avec le réseau à voie normale.

7 participants répondent par la négative, dont 1 canton (FR) et 6 organisations (DB/EBV, Infra,

CICDS, MGB, railCare AG, tpg). FR et les tpg veulent conserver le système actuel. La CICDS et rail-Care AG reconnaissent dans cet instrument de participation un potentiel de discrimination et le rejettent ; d’après eux, les règles d’établissement de l’horaire devraient être publiques et discutées par tous.

Question 10: Des droits de participation sont-ils nécessaires dans d’autres domaines ou faut-il d’autres instruments afin de renforcer la non discrimination dans le transport ferroviaire suisse ?

L’essentiel

62 participants sur 103 ont pris position en substance sur cette question. 33 sur 62 jugent nécessaires d’autres droits de participation et en proposent. 29 sur 62 ne voient pas de besoin d’autres droits de participation.

Droits de participation dans d’autres domaines

Oui

Vide

32%

40%

Non

28%

Les détails

33 prises de position contiennent un OUI, dont la CTP et 10 cantons (BE, OW, ZG, SO, SH, AI, SG, GR, TG, JU), 1 parti (PLR), 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (GSRM), 2 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USS) ainsi que 18 autres organisations (dont BLS AG, Cargo Forum Suisse, UP, Hupac Intermodal AG, CACF, VAP, ATE, UTP, VSMR).

Pour BE, l’infrastructure ne doit pas renchérir à cause des droits de participation ; JU souhaite une participation lors de l’élaboration de conventions de prestations, si les cantons cofinancent l’infrastructure. La CTP, la plupart des cantons et Thurbo AG souhaitent étendre les droits de participation à la