Rapport sur les résultats

Confédération en qualité de propriétaire des CFF et de régulateur (CICDS, railCare AG). Plusieurs avis proposent des compétences supplémentaires de RailCom pour la surveillance ex ante, par exemple de la maîtrise de système ou de la fixation des prix pour l’accès au réseau (ASTAG, UPSA, Cargo Forum Suisse, UP, VAP). Cargo Forum Suisse et VAP souhaitent une surveillance proactive d’une administration efficiente de l’infrastructure ferroviaire ou de la situation de concurrence sur les marchés de la circulation ferroviaire par RailCom. La CACF suppose également que RailCom devrait être investi d’autres compétences, notamment afin d’être compatible avec le droit européen. Le PDC et le GSRM demandent que la surveillance de la desserte de base soit ajoutée aux tâches de Rail-Com (de manière analogue à ComCom et PostCom). CarPostal Suisse et l’UTP demandent si, après le renforcement de RailCom, un service d’attribution des sillons indépendant ayant le statut d’organe de la Confédération serait encore nécessaire.

4 participants sont PARTIELLEMENT d’accord sur les propositions de renforcement de la Commission d’arbitrage, dont 1 canton (VD) et 3 organisations (AB, Hupac Intermodal AG, CFF AG). VD aimerait, vu le petit nombre de litiges de la CACF actuelle, ne pas créer de nouvelles charges administratives en renforçant la CACF. Pour AB, la densité normative au niveau de la loi va trop loin, alors que Hupac Intermodal AG aimerait donner davantage de compétences à RailCom, notamment une surveillance de la structure des coûts et des flux financiers au sein des consortiums ferroviaires. CFF AG demande de vérifier la cohérence des réglementations, d’éliminer les redondances et de clarifier les rôles.

2 participants ont répondu NON, dont 1 canton (FR) et 1 organisation (MBC). Ils souhaitent, vu le petit nombre de litiges que doit traiter la CACF, ne pas changer l’état actuel.

3.6 Questions sur les droits des passagers

Question 12: Approuvez-vous l’extension des droits des passagers dans le transport ferroviaire ?

L’essentiel

77 réponses sur 103 ont répondu à cette question. Une minorité (30 sur 77) apprécie l’extension, des droits des passagers, mais souvent sous une forme restreinte. Un seul participant est partiellement