Rapport sur les résultats

Question 4: Êtes-vous d’accord sur l’idée de transférer l’encaissement de la redevance d’utilisation des sillons sur le service d’attribution des sillons ?

L’essentiel

66 réponses sur 103 ont trait en substance à cette question. Une majorité (42 sur 66) est d’accord pour que le SAS assure l’encaissement de l’indemnité du sillon. Mais cela ne doit pas entraîner de surcroît de dépenses. 3 instances consultées sont partiellement d’accord, 21 participants rejettent la proposition du Conseil fédéral, car ils n’y voient pas de plus-value.

Encaissement par le service d’attribution des sillons

Vide Oui

36% 41%

Non

Partiellement 20%

3%

Les détails

42 participants ont répondu OUI, dont la CTP et 21 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, GE, JU), 2 partis (PDC, PSS), 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (GSRM), 1 association faîtière de l’économie (USAM) ainsi que 16 autres organisations (entre autres CACF et COMCO). Un grand nombre d’entre eux subordonnent leur consentement à la condition que les dépenses n’augmentent en général ni pour les cantons ni pour les commanditaires. Plusieurs cantons demandent que le SAS reprenne pour accomplir cette tâche les ressources actuelles des gestionnaires d’infrastructure. Quelques réponses relèvent que le transfert de l’encaissement au SAS correspond aux directives de l’UE et accroît le degré d’acceptation du SAS chez les prestataires de transports européens (bauenschweiz, usic). SG déclare que l’encaissement est une tâche des autorités ; la CICDS et railCare AG soulignent aussi que l’encaissement fait clairement partie des tâches du SAS, organe de la Confédération, même si l’encaissement actuel par les gestionnaires d’infrastructure fonctionne bien.

3 prises de position se déclarent PARTIELLEMENT d’accord sur la nouvelle réglementation : 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (UVS), 1 association faîtière de l’économie (economiesuisse) et 1 autre organisation (SOB). Elles rejettent tout surcoût entraîné par la nouvelle organisation.